Saintoyant, Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

en déduire qu'un tel acte n'est pas de nature à établir la preuve d'un droit ou d'un fait au sens de l'article 441-1 du Code pénal, sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la partie civile (page

date du 7 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales indues

. ; qu'elle a déclaré qu'au cours des premiers voyages effectués à l'étranger pour y recruter des producteurs, Bernard A... lui avait proposé de recevoir des commissions à l'insu de leur employeur et de

[P], débiteur saisi, et son épouse divorcée, Mme [U], soit de la CARPA de l'Essonne, M. et Mme [R], exerçant l'action oblique, ont obtenu par un jugement du 27 avril 2006, passé en force de chose jugée

irrégulier de ses comptes et l'exécution effective du jugement du 25 mai 1988; qu'il a en fait délibérément mis en oeuvre les procédures légales d'exécution du jugement pour se faire payer des sommes indues

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Les sociétés exposantes font grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE LEUR AVOIR ordonné de communiquer à Mme [R] les bulletins de paie de MM.

de la société civile de moyens et l'autre à l'inititiative des docteurs Bel et B... en vue de la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence prévue au contrat d'association et subsidiairement en paiement

travailler pour le restaurant après 1999, seule année de déclaration ; que Jocelyne Z... a été déclarée uniquement en 1999 alors qu'elle a continué à travailler jusqu'en 2001 selon ses bulletins de paie

, la restitution des sommes détournées, ainsi que le paiement, par les notaires, de dommages et intérêts pour faute.

notamment à la date à laquelle une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée. 6.

d'une somme d'argent, l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 s'applique à l'action de l'administration des Douanes tendant au paiement d'amendes douanières quand bien même celles-ci présenteraient

Q... en paiement d'une certaine somme correspondant aux indemnités perçues par celui-ci pendant son mandat de député européen, pour l'emploi de trois assistants parlementaires ; que M.

En conséquence doit être exclu le temps passé dans l'entreprise dans le cadre d'un mandat social. En l'espèce il résulte des productions que le contrat de travail de M.

gauche la queue de détente enfoncée, ce qui suppose une pression de 2,8 kg puis manoeuvré la longuesse provoquant le départ du coup de feu (page 9) ; "que contrairement à ses dires, au moment de ce

tenant à l'usage abusif de la procuration dont il bénéficiait encore sur le compte de la société », quand la lettre de licenciement, qui faisait grief au salarié de s'être attribué une rémunération indue

[H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de gérant de la société [1], pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés pour

mois), Pierre X... a, toutefois, déclaré régulièrement celle-ci, à l'Assedic et en a justifié en joignant son contrat de travail et ses bulletins de salaires, - qu'en revanche, du fait de leur caractère

fictif des factures produites par la société Atriex devant le juge consulaire résidait dans le fait qu'Yves X... les avait passées en comptabilité en créances douteuses, reconnaissant ainsi leur caractère

Le 26 juin 2015, l'institution a assigné la société en paiement des cotisations dues pour le troisième trimestre 2014 ainsi que des majorations de retard réglementaires et la société a formé une demande