du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L 911-1 et L 911-

1 le 6 mars 1979, catégorie 2 le 1er mars 1982, catégorie 3 le 1er octobre 1982, catégorie 4 le 1er mars 1989 et catégorie 5, le 1er mars 1998 ; que par courrier du 8 août 2008 elle a revendiqué son passage

______________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° B

1985 au département des crédits, il a bénéficié d'une promotion en classe II/2 avec une augmentation Individuelle de 20 points avec effet au 1er février 1986. -.

CHAUVIN, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° D 17-16.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

D..., E... et F...) qui, titulaires des mêmes diplômes que lui, voire de diplômes inférieurs, ont accédé à cette catégorie, alors que lui est resté en 8'ème catégorie ; que la CCI de Caen fait valoir que

S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° U 18-20.950 formé par M. H...

CHAUVIN, président Décision n° 10057 F Pourvoi n° J 20-10.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt du 11 juin 2014 D'AVOIR décidé que les demandes présentées par M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 496 F-P+B Pourvoi n° E 15-18.970 R É P U B

II..., IW..., TZ..., PH..., HW..., DE... et UR..., et du syndicat CGT Altran Ouest, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.

janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10155 F Pourvoi n° D 15-22.580 R É P U B

a) et III b) de l'annexe I de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

B...

-B... ; qu'il en va de même pour la parcelle E 737 ; qu'en tout état de cause Raymond Louis Y..., qui était partie à l'acte de partage précité, ne pouvait se méprendre sur les terres désormais propriété

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule B..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par

Gerschel au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des BIC et/ou des BNC) et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

_________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° T 24-17.799 R É P U B

publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° Z 21-13.308 R É P U B

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 Mme [X