ne pas avoir été rémunéré conformément à la Convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilé et avoir été indûment privé de la prime de précarité

[M] irrecevable comme prescrite, que ce dernier avait pu prendre connaissance du patrimoine de son débiteur à compter de l'exigibilité du premier des actes conclus avec M.

d'exercer les droits de la défense sur cette requalification, les premiers juges avaient rendu une décision qui devait être annulée d'office par la cour d'appel pour violation non réparée des formes prescrites

des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel du 2 avril 1996" ; 1 )"alors que, dans la lettre recommandée avec accusé de réception qu'il a adressée le 20 août 1996 à X... et qui accompagnait le chèque

appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par la lettre de licenciement ; qu'en limitant son examen aux seuls griefs tirés de la rétention du code informatique, de l'établissement de chèques

carrefour ; que dès lors il est difficile de considérer que l'excès de vitesse a un lien avec l'accident ; que la Cour ne peut que constater que les circonstances de l'accident sont indéterminées et que chaque

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré les faits de faux prescrits

Des médecins ayant fait la constatation empirique que l'état de patients atteints de DMLA exsudative auxquels l'Avastin avait été prescrit pour le traitement d'un cancer s'améliorait, la pratique s'est

l'arrêt retient qu'en sa qualité de médecin, Mme Y... était seule à pouvoir apprécier la nature de la pathologie soignée et appareillée et, si elle a fait le choix, pour le confort des patients, de prescrire

X... n'avait pas prescrit la propriété du chemin a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens

Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L.431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

corsage et son bustier, dénudant sa poitrine ; Jean-Louis X... en profitait pour la photographier dans cet état ; un témoin, Aurore A..., a décrit la scène, Mireille Y..., épouse Z..., était alors choquée

des fonds indûment perçus, de sorte que la commission rogatoire du 26 octobre 1992 (D200) ne saurait être annulée ; que l interrogatoire du 1er février 1993 (D175) n a pas porté sur les 17 lettres-chèques

résulte de l'ordonnance de renvoi en date du 14 novembre 1994, rendue dans une procédure d'information ouverte à une date indéterminée courant 1991, que les faits antérieurs au 1er juin 1988 étaient prescrits

produit du fait qu'il est destiné à l'exportation en dehors de la communauté; qu'il est énoncé qu'il est opportun de publier une liste des autorités compétentes pour procéder aux contrôles dans chaque

que les premiers juges ont rejeté cette exception de nullité de la procédure ; " alors d'une part que, si la production de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas prescrite

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au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué - vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux

Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités