; qu'il dispose bien de sections syndicales et qu'il n'est plus représentatif dans l'entreprise par la perte de son affiliation à la CFDT ; et que par l'effet de cette perte il ne peut y avoir double

(les consorts A... ) sont intervenues volontairement à l'instance aux fins de réclamer aux sociétés STF et Conseils associés réparation d'une perte de chance résultant du défaut d'affiliation et d'un préjudice

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes à affilier Mme Y... au titre de l'assurance

au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; qu'en vertu des deux autres, cette affiliation prend effet à compter du premier jour du mois au

attendu que le jugement retient que Mme X... a débuté son activité commerciale, le 7 juin 2005, comme en témoigne son inscription au registre du commerce et des sociétés, qui démontre qu'elle était affiliée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale

coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour la période du 13 février 2008 au 14 avril 2010 ; que la caisse régionale du Régime social des indépendants l'ayant affiliée

Y... était régulièrement affilié au régime général depuis le 1er juillet 2011, que seules les cotisations découlant de ce régime pouvaient être appelées à l'encontre de la SELAS, employeur de M.

l'article L. 243-6 étant inapplicable au précompte effectué sur les avantages de vieillesse versés aux anciens avocats qui, du fait qu'ils étaient pensionnés comme invalides de guerre, n'étaient pas affiliés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AFFILIE A RAISON DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES A LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES, CLEMENT-NOYER DONT L'EPOUSE, CHIRURGIEN-DENTISTE

A CHARGE RIDEAU, INGENIEUR EN ORGANISATION, DE PRENDRE CONTACT AVEC TOUTES LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'UTILISER LES SERVICES DE LA SOCIETE ET DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR FACILITER

des sports, se trouve pour l'accomplissement des diverses missions confiées aux fédérations sportives par la loi précitée, chargée de l'exécution d'un service public administratif ; que les mesures ou

[W], son ancien directeur, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sécurité sociale, que seules les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants des professions non agricoles sont affiliées

X..., masseur-kinésithérapeute affilié à la CARPIMKO, a successivement perçu de celle-ci une indemnité journalière d'inaptitude du 12 février 2000 au 13 novembre 2000, une rente d'invalidité totale du

DES ETUDIANTS, PERDENT LA QUALITE D'AYANTS DROIT A TITRE DE MEMBRE DE LA FAMILLE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AYANT MOINS DE VINGT SIX ANS SONT AFFILIES

X... dans l'établissement scolaire rendant obligatoire son affiliation au régime étudiant et si elle n'était pas dès cette date en possession de la déclaration de non-affiliation à ce même régime souscrite

Z... avait été affilié au régime des travailleurs indépendants, ce dont il résultait qu'il ne pouvait invoquer l'existence d'un préjudice tenant à son absence d'affiliation au régime de l'assurance contre

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE KELLER, RESSORTISSANT ALLEMAND QUI EXPLOITE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE UNE ACTIVITE DE VENTE ET DE POSE DE REVETEMENTS DE SOL, TAPIS ET RIDEAUX, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE

Z..., affilié au régime des travailleurs non salariés, pour obtenir paiement de cotisations et majorations de retard ; qu'ayant formé opposition à cette contrainte, M.