compromissoire insérée dans les contrats d'enseigne conclus par les sociétés dirigées par les consorts X...avec la société ITM Entreprises, pour connaître de la demande des consorts X...de condamnation

résolutoire insérée dans chaque bail, puis a demandé l'acquisition du bénéfice de ces clauses et l'expulsion de Mme Z... à défaut de libération des locaux ; que celle-ci a invoqué l'existence d'une contestation

de célibat insérée dans le contrat liant les parties était nulle comme contraire à l'ordre public et attentatoire à la morale et aux bonnes moeurs, - alors qu'il n'est nullement établi que d'une façon

justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que Monsieur X... reconnaît dans ses écritures oralement comprises, que la clause d'exclusivité a été insérée en raison

X... avaient cependant engagé, à l'insu de leur employeur, des discussions pour « rechercher une autre enseigne », et devenir ainsi franchisés d'une entreprise concurrente ; qu'en estimant que les salariés

de mobilité insérées dans une convention collective ne sont valides qu'à condition d'avoir été portées à la connaissance du salarié lors de son engagement ; qu'en déclarant opposable au salarié la clause

X... la somme de 36.000 à titre d'indemnisation de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QU'au contrat de travail de Jean-Pierre X... était insérée une clause de non concurrence ainsi libellée :

contrat de l'espèce était un contrat d'entreprise, la cour d'appel ne pouvait qualifier de " clause de réserve de propriété ", la clause qu'il contenait ; que l'arrêt a violé l'article 1583 du Code civil

ACMR), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MD entreprise

ci-dessus mentionnées du code pénal ; qu'en effet, ce répertoire n'a pas vocation à être publié ou affiché et ne présente ni marque, ni signature, ni sceau de l'autorité publique, et n'est qu'un simple index

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1976) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SECOPA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE PARIS, LA SOCIETE CHIMINPORT, ENTREPRISE

X... avait commis des manquements importants à son obligation de loyauté et à la clause contractuelle de secret des affaires, alors, d'une part, que le juge du fond a dénaturé la clause de secret, en lui

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 2011), rendu en matière de référé , que Mme X..., salariée de l'association Agir soigner éduquer insérer

de non-concurrence insérée dans l'article 15 du contrat de travail, l'employeur était en droit de lever la clause de non-concurrence qui s'imposait au salarié pendant deux ans après la rupture des liens

l'avoir débouté de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour retards dans le paiement des salaires et des indemnités de congés payés et pour non-respect de la clause

pénale insérée dans le seul marché de travaux, doit évaluer les dommages et intérêts dus au maître de l'ouvrage ; qu'en refusant de condamner M.

Y..., architecte, assuré par la société Axa France IARD (société Axa), fait construire une maison avec le concours, pour le lot "gros-oeuvre et ravalement" de la société Entreprise R.

comporte, compte tenu des adaptations de matériaux, le travail du métal et sa transformation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les activités de construction métallique étaient soumises à la clause

X... acceptait la clause de non-concurrence prévue à l'accord, qui lui interdisait, pendant 3 ans, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ; que la société Sdemf a attrait son ancien salarié devant

Leurs fautes respectives étant distinctes, et sans rapport avec le contrat le liant à l'entreprise [...] s'agissant de la société INSE, aucun ne peut solliciter la garantie de l'autre ni a fortiori de