du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins exécutoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait leu de statuer

formation de l'application de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale accordant des échelons d'avancement aux agents diplômés ; qu'elle a saisi la juridiction

(engagée en 2005) relevait du grade 6, avant d'être élevée dès la fin de l'année 2010 au statut de cadre de sorte que Monsieur G... s'est retrouvé le seul salarié de la société à être classé au grade 6

Les dépenses de santé sont identiques, à traitement égal, quel que soit le statut professionnel du patient.

                         , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Planaxis technologies INC, société de droit étranger

R... occupait au 1er janvier 2009 un poste de contremaître ligne en étant classé GF 08 NR 130 ; que M.

Attendu que le moyen de cassation annexé dans chaque pourvoi, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. 6.

compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. 6.

M... a saisi la juridiction prud'homale en annulation de trois sanctions disciplinaires et afin de voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur les premier

Skid, aux droits de laquelle vient la société Skid Wintersteiger, afin d'exercer des fonctions commerciales ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 4 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction

E... si son licenciement avait été déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que par ailleurs, il a été jugé que ladite commission avait compétence pour décider l'absence de faute grave et l'attribution

sous-inspecteurs et inspecteurs ; qu'il a bénéficié d'une pré-retraite progressive à partir de l'année 2002 ; qu'iI exerçait des mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT ; qu'il a saisi la juridiction

artisanales " ; que par lettre du 28 novembre 2005, elle a reçu un avertissement pour attitude agressive et pression excessive à l'égard d'une autre salariée ; que le 17 juillet 2006, elle a saisi la juridiction

Ali en qualité de conducteur de travaux, avec le statut ETAM ; que cependant, les éléments produits à la procédure et les fonctions réelles de M. X...

Il s'agirait là d'un débat classique de classification.

Claude C..., agent de maîtrise et supérieur hiérarchique direct de M.

et sa rémunération étant maintenus ; que, soutenant notamment être victime de discrimination syndicale, elle a saisi en 2011 la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de rappels

Jean-Claude en formation BPREA.

soit parfaitement fixée ; depuis 18 mois, il exerçait seul une fonction qu'il définit comme essentiellement commerciale et de gestion de la station avec attributions d'engagement, formation et suivi du