de 18 heures moyennant une rémunération mensuelle brute de 8,08 ¿, la durée du travail étant prévue de 7 heures à 13 heures sur trois jours de la semaine ; que l'article 2 de ce contrat prévoyait que

de la modification de ses horaires de travail à 7 jours à l'avance ; - elle ne lui a jamais communiqué les programmes indicatifs de la répartition du travail et n'a jamais démontré tout au long de la

de votre contrat de travail dans la mesure où elle se situe à l'intérieur de la même zone géographique que celle où vous travaillez actuellement.

Claude F..., 15 / de M. XZ... Mahe, 16 / de M. XH... Bosse, 17 / de M. Marc A..., 18 / de M. Gérard XI..., 19 / de M. Henri XK..., 20 / de M.

doit s'analyser en une clause pénale ; Qu'il résulte de l'article 1126 du Code civil que la clause pénale s'entend de toute stipulation portant évaluation conventionnelle de dommages-intérêts, pour le

égal à 32 % des honoraires de 8,4 % du montant HT prévisionnel des travaux (soit 28 015 800 euros), C) en cas de surface hors oeuvre nette (SHON) supérieure à 21 721 m², un complément d'honoraires de

Toutefois, il est bien entendu que pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, nous pouvons être amenés à modifier votre lieu de travail … » ; que cette clause

sur la semaine, que l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 30 mars 2001 prévoyant la mise en oeuvre d'une modulation du temps de travail dans le cadre de l'année

corresponde à la notion de forfait horaire, telle qu'elle est définie par la jurisprudence, et ce même si le contrat de travail spécifiait que cette rémunération « couvre tous les aspects de l'exercice

qu'aucune pièce n'indique que le bonus des "Paralegal" est basé sur le montant facturé, la modification du taux horaire de facturation ne modifie pas la rémunération et donc que la réorganisation n'a

pour refus de modification de l'horaire de travail était annulée et par conséquent, condamné la société Andros Fruival à payer à M.

que l'entreprise propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en

; que l'application d'une clause de mobilité entraîne un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que le salarié est donc tenu de respecter l'engagement

au salarié, constitue une modification du contrat de travail, peu important que le niveau de la rémunération globale soit maintenu et que le nouveau taux horaire mentionné sur les bulletins de paie renvoie

publics, par chaque Fédération Régionale des Travaux Publics ; que les grilles des salaires établies par la Fédération Régionale de la Région Paca dont dépendait Monsieur Jean-Claude X... sont versées

Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...

et les délais dans lesquels ces horaires peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé ; ce délai peut être ramené

relèvent du niveau 4 échelon 3 coefficient 285 et l'horaire de travail est de 39 heures ; qu'il en résulte que le refus manifesté par M.

; 2°/ qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 7322-2 du code du travail, la clause de fourniture exclusive de vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat

de la durée du travail, aux modalités de durée minimale journalière et aux modalités d'information du salarié sur les programmations d'horaires et les modifications de ces horaires, la cour d'appel a