du contrat de sous-location, prévoyant notamment « un loyer annuel HT hors charge initialement fixé à 1.875.290 Frs HT par an pendant une période de 3 ans (…) Après cette période de 3 ans, le loyer sera

X... à compter du mois d'août 2009, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 avril 2011,

Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Pour déclarer recevable le recours en révision contre l'arrêt du 20 février 2014, l'arrêt du 9 mai 2019 retient que M. et Mme [I], ayant pris connaissance d'un cahier des charges prévoyant une servitude

dirigeant de fait du CILRIF d'avoir abusé des biens de l'association en se faisant allouer courant avril 1993, des indemnités de licenciement exorbitantes et indues représentant le tiers de la collecte annuelle

attaqué (Paris, 2 octobre 2008), que Mme X... a donné à bail à la société Naturalia France (la société Naturalia) un local à usage commercial par acte sous seing privé du 2 octobre 2003 comprenant la clause

bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE

de 2.684 heures et 19,73 € HT pour un agent SSIAP 1 sur la base d'un volume annuel de 9.027 heures (pièce 48 SIS) ; qu'il doit être relevé que tous les contrats évoqués ci-dessus prévoient, soit une clause

clauses et conditions contestées du nouveau bail; le prix est établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16."

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roland X... et Mme Y... se sont mariés le 6 juillet 1955, qu'ils ont divorcé sur requête conjointe le 8 décembre 1978, la convention homologuée par le juge prévoyant

Pour condamner la société 3A groupe à payer à la société Investissement & conseil diverses sommes à titre d'honoraires, l'arrêt retient que si, d'après les clauses contractuelles litigieuses, les honoraires

La locataire a assigné les bailleurs en annulation de cette sommation. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

[X] et [B] [B] et Mmes [K] et [T] [B], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.

les conditions de rupture du contrat et ne représentant que le prix de la faculté de résiliation unilatérale, en dehors de toute notion d'inexécution, de sorte qu'elle n'avait pas le caractère d'une clause

santé, le 30 août 2001, un protocole d'accord de cession de la totalité des parts sociales qu'elle détenait dans la SARL Les Tourelles ; que l'acte de cession signé le 25 février 2002 contenait une clause

X... a demandé le renouvellement le 24 juin 2010 ; que, le 14 mars 2013, les bailleurs ont délivré un commandement, visant la clause résolutoire, au preneur qui en a demandé l'annulation le 12 avril 2013

Charles Y..., contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, société anonyme,

;il n'était apporté aucune autre modification au marché, l'arrêt retient que les dispositions de l'avenant ne prévoient ni n'induisent la suppression ou la modification de la clause

une révision annuelle de ceux-ci ; que M.

X... ne sest pas présenté chez le notaire pour la signature de l'acte authentique ; que le 7 octobre 1999, la modification du plan d'occupation des sols, dont la révision avait été décidée par délibération