LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° R 14-29.073 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z] [J].

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° H 18-17.305 Aide juridictionnelle totale

de la Commission relative à des aides comparables, qu'il n'existait pas d'assurance raisonnable, au sens de la norme comptable IAS 20, du versement effectif de ces subventions ; qu'il ajoute, par motifs

[U], du chef du délit d'escroquerie, en délit de complicité d'escroquerie par aide ou assistance en ayant établi et transmis à M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 mars 2021.

-Y..., la résidence habituelle de leurs deux enfants, Nathan et Flavien, a été fixée en alternance au domicile de chacun des parents ; qu'en l'absence d'accord des ex-époux sur l'attribution des prestations

X... explicite par un tableau le montant des commissions réclamées ainsi que la détermination des taux et des assiettes des commissions ; qu'il communique également un tableau récapitulatif par année et

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015.

Que c'est à bon droit que la commission d'indemnisation des victimes a exclu l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'infraction commise, dont a été victime M.

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

P... ne justifiait pas des conditions médicales exigées pour prétendre à l'attribution de la carte d'invalidité visée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ; ALORS, D'UNE PART

PIREYRE, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° T 20-11.941 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M].

communication avec la secrétaire, puis du fait que celle-ci l'avait recontacté, avant qu'un commercial lui téléphone pour convenir d'un rendez-vous Porte Maillot, qu'il a précisé avoir engagé, avec l'aide

de sa communication avec la secrétaire, puis du fait qu'elle l'avait recontacté, avant qu'un commercial lui téléphone pour convenir d'un rendez-vous Porte Maillot, qu'il a précisé avoir engagé, avec l'aide

professionnels ou d'incidence professionnelle, cette allocation indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., aide-soignante

assurait avoir monté ces opérations non pour dissimuler la situation réelle d'endettement d'Ahmed Z... vis-à-vis des organes de contrôle interne de la banque mais pour éviter une déclaration à la commission

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 573 F-D Pourvois n° N 17-27.495 F 18-11.301 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. P....

le dirigeant, de sorte que ce dernier ne pouvait pas, le 23 avril 1985, ou encore le 12 novembre 1985, être interrogé, dans le cadre d'une garde à vue, par les officiers de police judiciaire sur commission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

; Attendu que pour condamner l'exploitation Paul X... à payer à l'association Inter Rhône la somme de 7 571, 15 euros correspondant aux cotisations impayées, l'arrêt retient que le fait que la Commission