obligation consistant à procéder au débarrassage des lieux à la seule date de signature de l'acte authentique de vente ; que, B), s'agissant de la clause afférente à la mérule, le compromis

C... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en retenant, par motifs adoptés, que le compromis de vente mentionnait que les acquéreurs déclaraient avoir eu connaissance des bilans et comptes d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un compromis de vente en date du 21 septembre 1994, M.

des stipulations du compromis de vente ; que s'agissant de la valeur des biens mis en vente, si une différence existait entre le prêt relais proposé par la Banque Privée Européenne et celui proposé par

pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique, la cour d'appel ne pouvait retenir la caducité du compromis de vente au prétexte que la prorogation du délai pour la réitération

de vente ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que le compromis de vente signé entre les parties les 9 et 10 mars 2012 stipule "en cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis

s'effectuant finalement pour 170 000 francs ; que le mandat exclusif de vente a été signé à l'hôpital psychiatrique par Josette A... épouse X..., le 29 octobre 1997, que le compromis de vente en date

dont l'offre devait reçue au plus tard le 27 janvier 2016 ; que Madame [R] faisait encore valoir qu'il en résultait qu'à la date de conclusion du compromis de vente qu'elle avait conclu avec la Société

F..., le 11 juin 2008 dans la matinée, sur sa ligne directe (...) pour lui indiquer qu'il ne souhaitait pas signer de compromis de vente avec M.

du 8 février 2005, établie dans le délai de validité de six mois du mandat, ouvrait elle-même un nouveau délai de 12 mois durant lequel est bien intervenu le compromis de vente final ; que le compromis

Thierry X... de sa demande de nullité des compromis de vente des 15 février et 4 août 2000 et déclaré inopposable aux consorts Z... / A... la donation des 21 et 23 juillet 2004 pour, ensuite, avant dire

Y... ait été imposé comme condition préalable à l'ouverture des négociations et à la signature du compromis de vente, la circonstance que M.

ce compromis mentionne : « la présente vente est consentie et acceptée sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière ; toutefois l'acte de vente contiendra pour le lot vendu et le lot

et le compromis de vente réalisé dans les termes qu'elle a relevés, les conséquences légales qui s'imposaient et a ainsi violé l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un bail et une

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Sebag avait l'obligation, aux termes du "compromis

tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 19 mars 1989, un compromis

X... ni du compromis de vente, qu'il y avait lieu de constater la caducité du compromis des 12 et 14 septembre 2001 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le "compromis" de vente précisant que le bien litigieux était acquis