SA", faute sanctionnée par un jugement définitif qui le prive de ses indemnités de préavis et de clientèle à son égard, il ne pouvait tenir ce même comportement comme non concurrentiel et comme non fautif

vérification, laquelle vérification auprès du syndicat des boulangers, de la préfecture et du registre du commerce lui aurait permis facilement de savoir qu'un commerce nouveau et potentiellement concurrentiel

prix, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; 2°/ que si, dans l'intérêt général duquel participent l'ordre public concurrentiel

une saisie de documents dans les locaux de huit entreprises d'électricité (Garczynski et Traploir, SNEC, STURNO, TEIM, CEGELEC, STEN, ETDE, SELF) en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles

autorisées par le certificat médical établi pour justifier son arrêt de travail et que l'instrumentalisation d'arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle

Dabout , l'arrêt retient que la société Etablissements Guilbaud avait directement et par l'intermédiaire de ses filiales poursuivi son activité à destination du grand public et que ce comportement concurrentiel

parfaite connaissance de sa clientèle, quand la clause de non concurrence avait été stipulée uniquement « Compte tenu de la nature des fonctions de secrétaire d'agence de Melle [W] [et] du marché très concurrentiel

DES PANTALONS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT AINSI DE GV QU'ELLE PROUVE L'ABSENCE DE CONCURRENCE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A VFC DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE CONCURRENTIEL

qui relève de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et lui rend applicable les dispositions des articles 7 et 8 de cette même ordonnance relatives à la prohibition des pratiques anti-concurrentielles

détail sur les raisons économiques de la réorganisation des activités Réseau qui ont été présentées au Comité Central d'Entreprise et aux Comités d'Etablissements, nous vous rappelons que le contexte concurrentiel

à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04 ; points 40 et 41) ; que la CJCE a précisé que lorsqu'une taxe n'a pas une portée générale mais frappe une seule catégorie d'opérateurs en situation concurrentielle

eussent été autorisés par un accord collectif, lequel ne saurait déroger à des prévisions légales d'ordre public pour la recherche principale de préservation de son positionnement commercial et concurrentiel

d'affaires réalisé depuis est le fruit du second brevet, et que par conséquent, l'ensemble des royalties perçues depuis cette date sont à associer au second brevet » ; 5 ) examiné les produits concurrentiels

de crédit-bail qui obtient son engagement pour garantir le financement d'une opération présentant des risques avérés, du fait de la création d'une activité commerciale nouvelle, dans un secteur concurrentiel

de les avoir déboutés de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale ; alors 1/ que l'existence d'actes de concurrence déloyale suppose que leur auteur et la victime soient en rapport concurrentiel

Philippe X... en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle » ; que M.

intervenu en violation de la clause de non-concurrence a, en 1992, assigné la société Anjou devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts et pour qu'il soit mis fin à ces agissements anti-concurrentiels

mars 1988 ; que la société STES s'aperçût alors qu'il avait décidé d'exercer à titre personnel la profession de jardinier paysagiste ; qu'estimant qu'il s'était rendu coupable d'agissements anti-concurrentiels