conventionnel ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

inclus dans le calcul des commissions, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (Conclusions en appel p. 8 et 9), si les conditions de validité d'une telle inclusion étaient remplies, la Cour d'appel

sa part la souscription par des soins d'une police d'assurance auprès de la compagnie UAP, la société des papeteries Clairefontaine n'avait pas ainsi mis fin à la mission qu'elle avait initialement confiée

second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les conditions

PRETENDRE, DE CE FAIT, S'ETRE TROUVE EN CIRCULATION INTERNATIONALE, CET ETRANGER NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE QUI ETEND, SOUS CERTAINES CONDITIONS

l'écrit préalable du 12 juin 1996 ainsi que les situations en présence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la transaction est un contrat soumis à la condition

Pour annuler la stipulation d'intérêts de chacun des prêts souscrits, l'arrêt retient que la mention de la communication du taux de période dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition de

l'expression "une créance résiduelle du Trésor public" en "la créance du Trésor public", en général, et en se fondant ainsi sur une citation tronquée de l'opposition pour décider que celle-ci réunissait les conditions

2016 ; qu'il est constant qu'un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral qu'il a signé sans réserves ; que cependant, la circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions

Si l'acte est passé à l'étranger, il suffit qu'il remplisse les conditions de validité d'un contrat de mariage selon le droit choisi ou selon le lieu où le choix de la loi est effectué » ; qu'en retenant

l'instance et soutient donc que les demandes actuelles de Sandrine X... sont irrecevables, en application des dispositions de l'article R.516-1 du Code du travail ; que la salariée fait valoir que si les conditions

dont les locaux sont visés par une ordonnance autorisant des visites et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doivent pouvoir vérifier que l'ensemble des conditions

résulte d'aucune disposition de la promesse synallagmatique de vente et d'aucune constatation de l'arrêt que la réitération par acte authentique de la vente dans le délai de quinze jours était une condition

DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET DE LUI AVOIR DONNE PARTIELLEMENT EFFET ; ALORS QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON CONFORME AUX CONDITIONS

RENDRE IMMEDIATEMENT APPLICABLE LA LOI NOUVELLE AUX EFFETS DES ACTES REGULIEREMENT PASSES ET DES JUGEMENTS RENDUS CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE, ET NON A LA RENDRE RETROACTIVEMENT APPLICABLE AUX CONDITIONS

inéluctable et proche, et que l'acte litigieux faisait suite à une promesse de vente non discutée, sans que les époux X... n'aient démontré qu'ils avaient fait de la signature de l'acte authentique la condition

eu connaissance, antérieurement à l'achat, de l'offre préalable et n'avait pas eu la possibilité de rétracter un consentement qu'au surplus il n'avait pas initialement donné ; que, dès lors, les conditions

ACTES NOTARIES DU 10 JUILLET 1975 LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITE A VENDU DIVERS IMMEUBLES AUX QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES RESIDENCE DE SAINT-VINCENT DE PAUL I, II, III ET IV, SOUS UNE CONDITION

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DONNER EFFET A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT DANS LE REGLEMENT DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES CONTRATS SONT REGIS, EN CE QUI CONCERNE LEURS CONDITIONS

de l'assemblée générale du 28 juin 1986 ne pouvait entraîner aucune incertitude au sein de La Provençale dès lors qu'elle l'avait été sous le coup de la colère et qu'elle n'avait pas respecté les conditions