Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la seconde question prioritaire de constitutionnalité.

avait été prise à l'occasion du tournage d'un épisode du téléfilm "Julie Lescaut" auquel l'enfant mineur, Emma Y..., avait participé ; qu'estimant que la publication de cette photographie était constitutive

alinéa 2, 3 , et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant, sur la plainte avec constitution

. ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal, le réquisitoire introductif et tous

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 15 et 16 du

n° 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 5 de la convention n° 135 de l'OIT, ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement sur ce point, alors, selon le moyen : 1 / qu'eu égard aux dispositions de l'article 6 1 de la Convention

Une copie de cette convention est demeurée ci-joint et annexée aux présentes », qui établissaient l'opposabilité à la société NBHR SBH de la constitution de la servitude en cause, la cour d'appel a privé

septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance et rejetant sa contestation d'une constitution

qu'il n'était ni démontré ni même allégué que la salariée avait abusé de sa liberté d'expression par l'emploi de propos excessifs, la cour d'appel a violé les articles 1er et 5 du Préambule de la Constitution

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 10 de la Convention

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 148-2 du code de procédure pénale. 9.

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

MNRA à Mme B... au titre de sa demande relative au temps de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative au temps de travail, le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles

les prévenus coupables de "participation à un transfert non déclaré de titres ou valeurs de 50 000 Francs", délit non visé à la prévention, alors que l'excès de pouvoirs ainsi commis n'était pas constitutif

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit les éléments constitutifs des délits

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire

artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire

de partie civile de Benoît Y... et de Me Z..., de Henri A... et Antoine B... ; "aux motifs que Henri X..., aux motifs qu'il a contesté ces constitutions de partie civile, que le juge n'a pas statué