du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir, courant 2000 et jusqu'au 2 août 2001, exécuté, sur une construction

couverture de la hotte de cuisine n'est pas conforme aux prescriptions du DTU 24.1 qui prévoit que la hauteur du conduit ou de la souche doit être 40 cm plus hauts que le faîtage le plus haut des constructions

Les photographies des lieux permettent parfaitement d'observer les constructions existantes, en particulier celle des consorts [C] sur le n° [Cadastre 8], alors que monsieur [U] en fait expressément mention

dispositions de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil invoquées, à juste titre, par l'intimé, aucune indemnité d'occupation n'est due par l'une ou l'autre des parties ; qu'au surplus, s'agissant de la construction

l'article 1601-3 du code civil, « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions

société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise de Construction

B..., ne peut être retenu dès lors qu'il a été établi par un architecte qui se préoccupait des constructions existantes et à édifier et n'avait pas pour mission de définir les limites de la propriété.

ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme soumet à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions

administratif ; Que Mme [H] a déposé une déclaration de travaux portant sur « l'ouverture d'une porte de garage et la réfection d'un muret » qui emportent une modification de l'aspect extérieur de la construction

d'urbanisme applicable au litige ; 2°/ que le règlement du PLU de [Localité 2], dans sa rédaction issue de la délibération du 10 avril 2013, aussi bien en zone A qu'en zone N, autorise l'extension des constructions

parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente, ni de vérifier la possibilité de modifier la construction

de requérir l'inscription du privilège du vendeur, se réservant de prendre cette inscription ultérieurement ; que, par acte authentique du 13 juin 1975, la S.C.I., afin de financer son projet de construction

d'oeuvre devait donner toutes directives utiles, que la société Transmater, chargée du terrassement et qui ne pouvait ignorer que la fouille devait être exécutée avec blindage et avec étaiement des constructions

[O] et, y ajoutant, de la condamner à assurer par elle-même ou par un tiers rémunéré par ses soins la démolition de la construction existante et la remise en état du terrain dans le délai de deux mois

; 1°) alors que Mme X... avait déposé le 7 mars 1984 une demande de permis de construire ayant pour objet une modification de l'aspect extérieur d'une construction existante dont l'administration

sans permis de construire ; "aux motifs que les pièces du dossier (..) établissent qu'au 22 décembre 2001 Bertrand X... avait modifié l'état de la construction initiale en reconstruisant un nouveau

sans permis de construire, en répression l'a condamné à la peine de 15 000 euros d'amende et a ordonné à sa charge la démolition de la construction litigieuse ; "aux motifs que le prévenu qui a comparu

de cette toiture à deux pans permettait lors de la construction ultérieure d'une dalle de trouver une hauteur sous plafond suffisante pour bâtir ce qui nécessite qu'on se tienne debout à l'étage ; que