Buffet au 3 ..." ; que ce chef de dispositif signifie que le bail consenti par M.

la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail au 30 décembre 1998, et ordonné l'expulsion de la SCI Les Anémones ; que par jugement du 29 mars 2001, la SCI Les Anémones et les cautions ont été

la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail au 30 décembre 1998, et ordonné l'expulsion de la SCI Les Anémones ; que, par jugement du 29 mars 2001, la SCI Les Anémones et les cautions ont

la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail au 30 décembre 1998 et ordonné l'expulsion de la SCI Les Anémones ; que, par jugement du 29 mars 2001, la SCI Les Anémones et les cautions ont été

l'arrêt attaqué, que la société CM-CIC bail, qui avait conclu un contrat de crédit-bail avec la société Turbo's portant sur un véhicule que cette société a donné en location à la société Avadis

de location "souscrit pour l'année en cours" que la durée de ce contrat était d'une année et qu'il pouvait être renouvelé d'année en année par tacite reconduction dans les limites du terme secondaire

de location-gérance prévoyaient que le locataire-gérant devait entretenir en bon état le mobilier commercial et le restituer en bon état en fin de bail ; qu'en relevant que l'expert aurait dû prendre

commercial venant se substituer au bail de sous-location signé le 15 mars 2006.

de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le propriétaire du personnel employé à cette date dans l'entreprise, sauf si toute activité avait cessé avant l'expiration du bail et que l'entreprise

X... de lui payer le solde des sommes restant dues au titre du contrat de location après déduction du prix de vente, elle l'a assigné en paiement de la somme de 130 175, 46 francs avec intérêts au taux

de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme Y... font également grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail à leurs torts, alors, selon le pourvoi, que

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle tendant à voir requalifier le contrat de location-gérance conclu avec Mme Z... en bail commercial et d'avoir en conséquence prononcé

X..., liquidateur de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1998), que, par contrat de crédit-bail, la société UFB locabail a donné en location à la société Dind'Europe un

puis les ont assignés, ainsi que la société ERB, aux fins de faire constater la résiliation du bail et obtenir paiement d'un arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation et d'une clause pénale ; Sur

X..., l'a assigné en résiliation du contrat de location et condamnation du preneur au paiement d'une dette locative ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si la propriétaire apporte

J..., qu'il n' est pas vacant mais sous loué et occupé par des personnes tierces sans autorisation du bailleur ; que la sous-location ou le prêt illicite constituent des violations du contrat de bail qui

pour défaut d'objet et de cause en raison de son ignorance du contenu du bail et du défaut de transmission de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir

de location gérance, ce courrier étant adressé au cabinet Tardy ; qu'en outre le contrat de location gérance a été publié dans un journal d'annonces légales le 25 octobre 2005 ainsi que l'annonce de

de crédit-bail que la société Slibail, bailleur, s'était uniquement engagée à acquérir et à donner en location le matériel retenu par le locataire auprès du fournisseur de son choix ; que le contrat ne

de location-gérance avait été annulé pour cela que le fonds de commerce objet du contrat n'était pas exploité dans les deux années précédant la conclusion du contrat, en sorte que les consorts Z... n'avaient