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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c55a6f
6 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE
civ2
6137246ccd58014677415622
3 février 2005
en vue de participer aux opérations d'expertise amiable, la société les Assurances fédérales avait ainsi été appelée aux opérations d'expertise, sans caractériser les circonstances particulières de nature
6079b21f9ba5988459c55ee6
12 janvier 1977
RESULTANT DE CONTRATS DONT NI LA NATURE, NI LA VALIDITE N'ETAIENT CONTESTEES ET DONT LE DERNIER AVAIT PRIS FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION CORRESPONDANTE ; QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS CONSTATE, EN
cr
613726a9cd580146774277b4
2 mai 2007
Y... coupable de fourniture illégale de main-d'oeuvre et de prêt de main-d'oeuvre hors du cadre légal du travail temporaire ; "aux motifs que, contrairement aux dénégations des deux prévenus, les préventions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300293
5 juin 2025
Dans le pourvoi n° B 23-203.79, la société Gan assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442
2 mars 2016
propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 31], anciennement Société française de gestion hospitalière (SFGH), nom commercial Hôpital service, contre
61372634cd58014677423c3a
11 décembre 2001
de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société BONAFINI, contre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00991
2 juin 2017
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., domiciliée [...], contre
é sur les intérêts civils et qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y
613725f6cd58014677421e30
2 octobre 2002
Dominique, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, a condamné Guy X... à 3 mois d'emprisonnement
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411
25 juin 2025
Par le troisième moyen, pris en sa troisième branche, le président de l'Autorité fait le même grief à l'arrêt, alors que « si le constat d'effets concrets qu'une pratique a eus sur le marché, en termes
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01671
11 juillet 2017
Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Adecco Groupe France, - La société Adecco France, - La société Adecco Holding France, - La société Pontoon anciennement Adjust Hr, contre
LLES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Gérard X
6137262bcd5801467742376b
13 mars 2002
de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SORAP, partie civile, contre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00748
6 mai 2015
Salim X... mentionnent tous des motifs prévus par la loi dont la véracité n'est pas contestée par l'appelant; Qu'ainsi ces contrats ont été successivement conclus, pour des accroissements temporaires
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01319
7 décembre 2022
Elle a été accordée de manière ponctuelle par la société ESPS pour gratifier de manière temporaire Mme [S].
ECLI:FR:CCASS:2011:C201314
30 juin 2011
d'assurance de prêt Master garantit contre les risques : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) accident/ maladie du 1er octobre 2003 au 1er octobre 2023, incapacité temporaire totale
6137239acd5801467740bf1e
4 juillet 2001
font foi jusqu'à preuve contraire, qu'au cours de la période d'incapacité temporaire totale, des messages télécopiés et des lettres avaient été adressés à la société Transal, à l'attention de Mme Z...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02206
30 novembre 2016
ou d'accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01694
11 décembre 2019
de travail contraires à l'accord sont suspendues ; que le licenciement des salariés qui refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne repose
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02968
20 novembre 2018
______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société F..., contre
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00420
1 avril 2025
Pour écarter la contestation de sa garantie par l'assureur et lui déclarer la décision opposable, l'arrêt attaqué énonce que le contrat couvre, notamment, les dommages survenus à l'occasion de l'organisation
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