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5 443 résultats pour « contrat par nature temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2149ba5988459c55a6f

Cassation

6 mai 1975

6 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Source officielle
CC

civ2

6137246ccd58014677415622

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

en vue de participer aux opérations d'expertise amiable, la société les Assurances fédérales avait ainsi été appelée aux opérations d'expertise, sans caractériser les circonstances particulières de nature

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ee6

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

RESULTANT DE CONTRATS DONT NI LA NATURE, NI LA VALIDITE N'ETAIENT CONTESTEES ET DONT LE DERNIER AVAIT PRIS FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION CORRESPONDANTE ; QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS CONSTATE, EN

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b4

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Y... coupable de fourniture illégale de main-d'oeuvre et de prêt de main-d'oeuvre hors du cadre légal du travail temporaire ; "aux motifs que, contrairement aux dénégations des deux prévenus, les préventions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300293

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans le pourvoi n° B 23-203.79, la société Gan assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 31], anciennement Société française de gestion hospitalière (SFGH), nom commercial Hôpital service, contre

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c3a

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société BONAFINI, contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00991

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., domiciliée [...], contre

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CC

cr

é sur les intérêts civils et qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

613725f6cd58014677421e30

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Dominique, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, a condamné Guy X... à 3 mois d'emprisonnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Par le troisième moyen, pris en sa troisième branche, le président de l'Autorité fait le même grief à l'arrêt, alors que « si le constat d'effets concrets qu'une pratique a eus sur le marché, en termes

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01671

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Adecco Groupe France, - La société Adecco France, - La société Adecco Holding France, - La société Pontoon anciennement Adjust Hr, contre

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cr

LLES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Gérard X

6137262bcd5801467742376b

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SORAP, partie civile, contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00748

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

Salim X... mentionnent tous des motifs prévus par la loi dont la véracité n'est pas contestée par l'appelant; Qu'ainsi ces contrats ont été successivement conclus, pour des accroissements temporaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01319

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle a été accordée de manière ponctuelle par la société ESPS pour gratifier de manière temporaire Mme [S].

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201314

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

d'assurance de prêt Master garantit contre les risques : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) accident/ maladie du 1er octobre 2003 au 1er octobre 2023, incapacité temporaire totale

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soc

6137239acd5801467740bf1e

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

font foi jusqu'à preuve contraire, qu'au cours de la période d'incapacité temporaire totale, des messages télécopiés et des lettres avaient été adressés à la société Transal, à l'attention de Mme Z...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02206

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

ou d'accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01694

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de travail contraires à l'accord sont suspendues ; que le licenciement des salariés qui refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne repose

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02968

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société F..., contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00420

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour écarter la contestation de sa garantie par l'assureur et lui déclarer la décision opposable, l'arrêt attaqué énonce que le contrat couvre, notamment, les dommages survenus à l'occasion de l'organisation

Source officielle

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