collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée et non celles de la convention collective locale visée dans le contrat ; que l'article 21 relatif à la classification

R... invoque à tort les dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail qui définit les conditions d'information de l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement à l'occasion d'un

(p.16), la Société MONTENVERT ORTHOPÉDIE faisait valoir que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 n'avait fait l'objet d'aucun arrêté d'extension

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de classification du salarié, alors « qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

collective nationale de la métallurgie (ingénieurs et cadres) et l'article 1134 du code civil ; 2° / que l'article 11. 5 de la convention collective nationale de la métallurgie (ingénieurs et cadres

position I de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Grehal fait

assimilé, ainsi que les demandes attachées à ce statut, alors, selon le moyen : 1° / que si l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1989 exige une convention de

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui prévoit en son article 10 que doit être accordé un préavis de licenciement de trois mois aux salariés classés en position II et III,

X..., employé à compter du 1er juin 1981 par la société CGEE Alsthom, aux droits de laquelle est venue la société Converteam, en qualité d'ingénieur au service électronique, puis d'ingénieur technico-commercial

non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article 8 du contrat de travail liant les parties impose au salarié une clause de non-concurrence soumise au régime de la convention

Christophe A..., autre cadre dirigeant de la société, qui stipule l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et ses propres documents contractuels,

aucunement que les conditions édictées par l'article 11 aient été transgressées ; le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur le fondement de l'article 11 de la convention

du 1er mars 2006, il a été nommé Ingénieur Process sous la responsabilité du Directeur Technique du Pôle Dessalement ; Que les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective

Le salarié est en droit d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis correspondant, au regard de son ancienneté, à trois mois de salaire selon l'article 27 de la convention collective nationale des

de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie permettait de retenir, « comme l'a reconnu la société UPS SCS en cours de procédure », que la classification, cadre, position I,

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

individuelle de forfait n'avait été conclue, a pu en déduire que le salarié ne pouvait pas prétendre au statut conventionnel de cadre assimilé et aux avantages qui y sont attachés ; D'où il suit que

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable à l'espèce, ne prévoit pour les cadres aucune durée de préavis en cas de démission.

, les minima conventionnels fixés pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l'année ; ensuite que l'employeur fait valoir qu'en tout état de cause le calcul du montant des arriérés

et ingénieurs ; que cette note signée par M.