du 4 avril 1991 à en-tête de GMF Do Brasil destinée à AMI Assistenza confirmant la ventilation de l'avance reçue, selon la convention de service, entre six pays d'Amérique du sud ; que cette ventilation

faute grave de démontrer que, malgré un audit de 8 mois, il avait besoin de plus de deux mois pour apprécier la gravité des fautes imputées à son salarié ; qu'en ne s'expliquant pas sur le délai entre

; "aux motifs propres que par motifs adoptés la Cour estime que Dominique X... s'est comporté en gérant de fait pour la période visée à la prévention, soit entre 1998 et 2001 aux côtés de son épouse

octroyé cette prime à partir de juin 1999, alors qu'il était devenu directeur de Mosar Imprimeries ; que Corinne Y..., secrétaire de direction, déclarait qu'il n'y avait jamais eu d'accord entre Maximilien

28 de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne pour fausse application, ensemble l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'en cas de concours de conventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Paris 11ème afin de procéder à l'expulsion des occupants de l'appartement du premier étage et du local du 6ème étage ; et ce, en présence de personnes dont le concours était nécessaire : soit "les services

[O] [D], destinée exclusivement aux communications entre une personne soupçonnée et son avocat ; "aux motifs que si la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client est garantie par l'article

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Énoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, sixième, septième, huitième, et neuvième branches, et le second moyen du pourvoi principal 4.

procédés connus de chromatographie, par des méthodes connues d'échanges d'anions puis d'affinité, pour séparer divers facteurs sanguins, résultat auquel chacun de ces procédés étaient employé, n'était

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

Par acte du 24 janvier 2012, un avenant au bail a été conclu, mentionnant une substitution de preneur, une réduction des loyers et un abandon de certains d'entre eux. 6.

les deux sociétés qu'il dirigeait en sa qualité de fondé de pouvoir, il occultait des retraits personnels, causés indûment, conformément à l'analyse faite par Mmes Y... et Z... ; que Jacques X... se faisait

applicable – et ici méconnu – la convention d'extradition conclue entre la France et les Emirats Arabes Unis en date du 2 mai 2007 ; 4°/ que par ailleurs, l'article 5, § 1, de la Convention européenne

moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui sont dès lors recevables à poursuivre la nullité des conventions, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses

par la société, bien que réalisés, constituaient de véritables contreparties aux droits concédés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2253-1 et suivants