d'administrateur, (pièce n° 2-2), " la société a changé d'adresse au 1er octobre 1996 pour s'installer au2 avenue Marceau 75008 Paris, (pièce n° 2-1), " François B... est le principal associé de la

de l'impôt sur les sociétés, l'ordonnance a outrepassé les limites autorisées par la loi et a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Mais attendu qu'en visant "l'impôt sur les sociétés

de l'impôt sur les sociétés, l'ordonnance a outrepassé les limites autorisées par la loi et a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Mais attendu qu'en visant "l'impôt sur les sociétés

supplémentaires le 28 mars 1995, qu'ils avaient été décidés avant le paiement par Alain Y..., le 28 décembre 1994, de deux factures d'acompte présentées par la Société A...

Socinter, le service des douanes est chargé de l'enquête relative aux exportations de bovins vivants vers le Liban comme l'atteste le procès-verbal de constat rédigé à l'encontre de la société Socinter

dont le siège social est fixé23, rue Jean de Riouffe, 06400 Cannes (pièces n° 8-1 à 8-3) ; la société Eurinvest, société Européenne d'Investissement et de Promotion constituée le 17 juin 1991 a pour gérant

et prestataire de services la société Domaxel achats et services (la société Domaxel) créée par la société SAPEC ; que la société SAPEC a assigné la société MBGR en paiement de factures impayées ;

vendue à la fin de l'année 2000 à la société Forecast ; que par lettre du 22 décembre 2000, la société LNC a informé M.

Arrêt n° 1343 FS-D Pourvoi n° J 17-20.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

Mutuelle entre les Administrations Douanières des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne, 385, 459, 470, 591, et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

J... est le président du conseil d'administration de cette même société (pièces 7-3 et 9-1) ; que Jérôme J... est domicilié au Domaine de Fontaine, 11300 Malvies, propriété décrite dans l'acte de vente

C..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle manufrance, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société anonyme

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, et de la société civile professionnelle

Y... et compagnie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 7 mars 1997) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elle et les sociétés

[B] [L], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Comptoir des bois de [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

devenu salarié n'a pas la qualité de tiers vis-à -vis de la société dont il était le mandataire ; que, dès lors, en retenant que le contrat de travail conclu le 29 août 1991 entre la société ASCA et

Cape Contract Socap 1990 et Waterfront Ltd 1990/1991 et la copie recto verso des chèques émis en paiement des factures établies par la société Cape Contract Socap à la société Cardinaux en 1990 ; que

de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement » ; que ne revêt pas le caractère d'une demande de paiement interruptive

au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société

Natco au paiement solidaire des pénalités fiscales ; "aux motifs que la société Natco a procédé, entre le 13 avril et le 31 juillet 1995, à douze opérations d'importation en provenance des Etats-Unis