ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sofra, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris

du 30 mars 2011, terme du moratoire, la cour d'appel a déduit un motif inopérant à caractériser la défaillance des emprunteurs et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1186 ancien

X... avait été victime de la part de son employeur depuis plusieurs mois de « pressions continues » et même de « menaces implicites » ; qu'elle en a déduit que la réception de la lettre de convocation

Aucun plan d'action visant à inverser cette tendance n'a été formalisé. - un management défaillant des ressources humaines.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la SCP alors « que le devoir de conseil du notaire s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties ; qu'en se bornant à retenir

L. 341-2 du code de la consommation, alors applicable : 4.

absorbante, personne morale distincte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2010, entre les parties

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) SKK, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris

Y... a été engagé par la société Copy sud, en qualité de directeur informatique, par contrat de travail du 2 février 2004, sa rémunération comportant une partie fixe et une partie variable ; qu'il a, du

aux débats l'attestation du chef de parc, M.

convoque les intéressés au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'ayant constaté que la lettre de convocation à l'état des lieux avait été adressée aux

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Baudry, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties doivent être régulièrement convoquées par le greffier à l'audience prévue pour

fait à partir du lendemain de la première présentation du courrier recommandé, soit à partir du mardi 20 mars 2012, ce jour étant inclus dans le délai. / Un décompte de 21 jours à partir de cette date

compétences personnelles et la présence d'un conseiller à leur côté ne les dispensent de leur devoir de conseil ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), la société Pharmacie Sèvres Vaneau, représentée par sa gérante et associée unique, Mme [E], a conclu avec M.

Attendu que la Banque populaire de la région dauphinoise (la banque) a offert son concours financier pour la reprise, par la société Titan véhicules spéciaux, de l'activité des Laboratoires Odontol, sous

O... ; qu'en outre, la société FROIDCAM ne justifie pas de la citation ou convocation de M. O... à l'audience du 23 février 2006. 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR été rendu après que « l'affaire a été débattue le 15 décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,

de ce décret ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants