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11 342 résultats pour « convocation préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10897

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

ou élément probant susceptible de démontrer que le salarié a été destinataire d'une nouvelle convocation à entretien préalable à la mesure de licenciement pour le 5 janvier 2011 ; à défaut de justifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00746

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[Y] était gérant de la société RTP Sud et de la société RTP de sorte qu'il était habilité à représenter chacune d'entre elles ; qu'il était tout aussi constant que le contrat de travail, la convocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10653

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

A... automobiles, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 décembre 2011 par lettre du 9 décembre précédent, reconvoqué le 12 décembre 2011 pour un entretien reporté

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soc

613724d2cd58014677418a24

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X... avait eu connaissance de la lettre convocation et si, compte tenu des circonstances de fait, M. X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00520

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

.. introduite le 16 janvier 2008 après la convocation à l'entretien préalable était justifiée par de prétendus manquements de l'employeur qu'elle ne lui avait jamais adressés, pour refuser d'examiner les

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soc

613722cecd58014677401b53

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

X... n'avait eu lieu ni pour faute grave, ni pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est la lettre de licenciement et non la lettre de convocation à l'entretien préalable qui doit énoncer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Après avoir été convoqué le 21 novembre 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, il a saisi, le 30 novembre 2017, la juridiction prud'homale pour obtenir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01751

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la convocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00390

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

société Roux Denegre ne rapporte aucun élément démontrant qu'elle a recherché s'il existait des possibilités de reclassement avant de procéder au licenciement économique, qu'aucun terme de la lettre de convocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01108

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

le salarié de l'entreprise dans la mesure où la gravité des fautes qui lui étaient reprochées ne permettait pas de le maintenir à son poste, même pendant la durée de la convocation à l'entretien préalable

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soc

6137239acd5801467740bea0

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X... pour une mesure de licenciement dont il avait reçu notification, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable lui est parvenue le 5 décembre 1999 ; 2 / que le tribunal d'instance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[J] à ces futures élections et l'a désigné en qualité de délégué syndical dans l'entreprise ; qu'il a été convoqué par lettre du 14 octobre 2009 à un entretien préalable à un licenciement, avec mise à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02186

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

, que la date de l'entretien préalable – auquel le salarié ne s'est pas rendu – avait été fixée au 13 mars 2012, soit plus de cinq jours ouvrables après la date de réception par le salarié de la convocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10063

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[K] se prévaut ne soient détournés par des candidatures de circonstances, destinées uniquement à protéger un salarié menacé de licenciement ; que c'est donc au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien

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soc

61372375cd5801467740a13a

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

1998) d'avoir qualifié d'abusif le licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, en retenant que la lettre de licenciement qui faisait référence aux faits déjà visés dans la lettre de convocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00950

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir annulé la convocation à l'entretien préalable des salariés ainsi que la procédure subséquente de licenciement et d'avoir condamné en conséquence la Société X

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00458

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

"mis en œuvre aucun processus d'accompagnement et a procédé, sans rechercher à pallier les carences professionnelles alléguées, à son licenciement avec une dispense d'activité dès la remise de la convocation

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soc

61372306cd58014677404768

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement se référait sans équivoque aux motifs exprimés exposés dans la lettre de convocation

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soc

61372212cd580146773f9ff7

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

ses affaires personnelles comme à rejeter sur les autres l'exécution de tâches qui lui incombaient" ; qu'en retenant ainsi des griefs qui ne figuraient ni dans la lettre de licenciement ni dans une convocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02349

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'un protocole d'accord préélectoral ; qu'ayant relevé qu'antérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, une réunion portant sur l'organisation d'élections des représentants du personnel

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