AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10897
26 octobre 2016
26 octobre 2016
ou élément probant susceptible de démontrer que le salarié a été destinataire d'une nouvelle convocation à entretien préalable à la mesure de licenciement pour le 5 janvier 2011 ; à défaut de justifier
Source officiellePage 18 sur 568
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00746
15 juin 2022
15 juin 2022
[Y] était gérant de la société RTP Sud et de la société RTP de sorte qu'il était habilité à représenter chacune d'entre elles ; qu'il était tout aussi constant que le contrat de travail, la convocation
Source officielle