Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Civad La Blanche Porte (la société) a envoyé à M.

DIFOP a assigné la commune de Beaugency en nullité et, à titre subsidiaire, en résiliation de la vente ; Attendu que la société DIFOP fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen

Une enquête a été diligentée à l'encontre de la société [1] (la société), ayant pour objet la vente de pneumatiques, d'accessoires et de pièces pour des véhicules terrestres à moteur, et de son gérant,

Jean-Claude B... et à Mme Danièle X..., épouse B..., du désistement de leur pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999), qu'en 1992, la Société civile immobilière

, qu'il comportait une date de fin de location sans contenir de promesse de vente, qu'il imposait le versement d'une « caution » encaissable et que le montant du loyer ne correspondait pas au prix de vente

théorique pour deux ans et deux mois de vente réellement réalisée, soit 3 595 par ans, mais à payer une somme égale à la somme théorique que la société G3 industrie aurait dû encaisser sur la vente de

Winterthur, aux droits de qui est venue la société MMA IARD vie, (l'assureur), un contrat les garantissant contre les risques décès et invalidité et leur assurant le paiement d'un capital revalorisé en

Duquesne service (société Duquesne) a assigné la société Château de Binanville en paiement de trois factures dont une correspondait à la vente de chaises d'occasion ; que la société Binanville en a refusé

1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Etablissements André A..., société anonyme dont le siège est à Fontenay Le Comte (Vendée), ..., défenderesse à la cassation

Alliances Logistics à échéance du 10 septembre 2009, soit un différentiel de 1 196 euros en faveur de la société Transports Maupetit correspondant à une « commission » de 1 000 euros HT ; que M.

CARPI en résolution de la vente ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que la société CARPI fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente à ses torts, alors, selon le moyen, "

de vente par correspondance Biotonic, devenue Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que le juge de la mise

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2002), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société

neuf ans ; que, le 17 février 2000, la société a revendu l'immeuble à la société civile immobilière Immover 3, dont M.

que, le jour de la vente, l'acquéreur a réglé la somme de 179 000 euros égale à 90 % du prix de vente, correspondant à l'évolution des travaux attestée par le maître d'oeuvre le 9 septembre 2008 ; qu'après

pourvoi formé par la Société commerciale des viandes, exerçant sous l'enseigne Socovia, société anonyme, dont le siège est [...]                                             , contre l'arrêt rendu le

de la société et de ses dirigeants MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Motos Gouirand et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,

social est situé [...] , 5°/ à la société Différence-Immo, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Ouest expertises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 7°/ à la société

BRIARD, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la