de la créance dont l'admission était demandée par la société Isotec Invest au passif de M.

emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi. 13.

" ; qu'il est donc certain, qu'entre la date de cession des produits pétroliers et le 1er octobre 1988, CFPN a détenu les produits en qualité de dépositaire ; que le contrat d'entreposage du 18 octobre

dans le décompte établi le 16 avril 2007 par la société Soclaine, (pièce No 11), cette évaluation n'est pas justifiée en l'espèce, la créance indemnitaire dont la société Soclaine peut se prévaloir en

bien dressé au sujet d'une somme d'argent déterminée, et comporte une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate ; que la créance est liquide au sens de l'article L 111-2 précité ; que, sur ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Vergnolles, SCI, dont le siège social est ...

Z..., dont le principe résidait dans un arrêt devenu définitif et dont le montant était déterminable en vertu d'un "protocole" d'accord régulièrement intervenu qui en fixait la limite maximale ; qu'ainsi

soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, de sorte

permettant d'identifier le débiteur principal ni de déterminer le montant et les modalités de l'obligation principale et qu'il n'est fait aucune mention d'une annexion à l'acte du contrat de prêt principal

bien une prétention au sujet d'une somme d'argent déterminée et comporte soumission à l'exécution forcée ; que la créance est liquide au sens de l'article L111.2 précité ; que sur ce fondement et par acte

apos;il est constant que la procédure de vérification et d'admission des créances ne tend qu'à vérifier l'existence, le montant et la nature des créances détenues sur le débiteur, de sorte

M..., société civile de construction vente, dont le siège est [...] , 2°/ la société Z...

de l'obligation définitivement contractée par le débiteur et reconnu par le créancier et que l'obligation n'a été définitivement fixée dans son montant que lors de la signature du concordat ; qu'en condamnant

constant que le réquisitoire introductif du parquet, interrompant la prescription est en date du 24 février 1983 ; qu'ainsi à la date de l'ouverture de l'information les abus de confiance antérieurs au

X... et par Mme Sana X..., n'est manifestement pas de nature à entrainer la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; CONSTATE la déchéance du pourvoi en

approuvé par arrêté du 31 août 1966 ; Mais attendu que pour opposer une créance dont l'origine contractuelle est antérieure au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du débiteur,

Il est indéniable qu'au regard du montant de la créance déclarée, le Crédit Mutuel aurait exercé l'ensemble des voies de recours ordinaires et extraordinaires mises à sa disposition dans l&apos

prévu et qu'il résulte d'erreurs comptables ; qu'il n'y a donc pas de taux conventionnel et c'est le taux légal qui doit s'appliquer ; que le jugement doit donc également être confirmé en ce qu'il a dit

X... sur l'état des créances pour défaut de qualité à agir et qu'enfin, ce dernier n'en a pas relevé appel ; que la créance de la société M est donc définitivement admise au passif de l'EURL Allias, dans

créances définitivement admises au passif de la procédure collective ; que le montant total des actifs réalisés s'élève à la somme de 1.204.876,70 €, et que le montant total du passif admis pour les six