G... versait aux débats de nombreuses pièces pour démontrer que le débiteur se trouvait, au moment du fait générateur de l'impôt, dans une situation financière telle que le recouvrement de sa créance à

la responsabilité civile en cas de dégât des eaux vis-à-vis des locataires ; que pour néanmoins refuser de condamner la société Generali IARD à garantir les travaux de réfection du complexe d'étanchéité

Ce moyen est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre une décision qui ne concerne que les intérêts civils et à l'encontre de laquelle n'est invoquée aucune violation affectant l'intérêt général.

de la société ; qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que cette opération a été contraire aux intérêts de la société Publi-Cazal ; que les éléments produits par la partie civile n'ont pas été débattus

PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

L'article 314-63 du règlement général de l'AMF dispose en outre : "Lorsque le prestataire de services d'investissement fournit le service de réception et transmission d'ordres via internet, la convention

X... de liquider ses positions puis, devant son refus, a clôturé les comptes de son client et sollicité en justice le paiement du montant du solde débiteur ; que M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires; qu'en décidant néanmoins d'accorder de tels dommages et intérêts

substitut du procureur général, il a été "prononcé" par le président assisté du greffier et en présence du substitut du procureur général, ce qui ne permet pas de vérifier que la décision a été régulièrement

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me CARBONNIER, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Générale de l'oeuf

Le dossier a été communiqué au procureur général.

débiteurs en principal et intérêts ; que, le 4 février 1992, les deux parties ont signé un document appelé "protocole d'accord", ayant pour objet de fixer les modalités d'apurement de la dette et contenant

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003), que par lettre du 2 juillet 1998, la société Cirtes (la société) a sollicité son admission en tant qu'adhérent du groupement d'intérêt

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2006 où étaient présents : M.

, les parties ont conclu une transaction prorogeant d'un an la garantie contractuelle afférente aux deux machines ; qu'une panne a affecté le 9 janvier 2008 l'autre génératrice ; qu'une expertise amiable