à lui payer la somme de 302 117,84 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors « que, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

» à la banque ; qu'en retenant néanmoins que cette décision avait autorité de chose jugée sur la demande de dommages-intérêts de M.

Z... et Y..., alors, selon le pourvoi, que, si même la désignation des salariés repris dans le cadre d'un plan de cession est dépourvue d'effet, la décision, revêtue de l'autorité de la chose jugée, du

pour fixer la créance de la société Legrand dès lors que cette décision n'avait pas autorité de chose jugée au fond, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le

le dispositif a autorité de chose jugée et que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif

ayant force de chose jugée. 10.

collective du débiteur principal n'a autorité de chose jugée à l'égard de la caution que si elle a été en mesure de contester la créance ; qu'en se bornant, pour accueillir la demande du créancier, à constater

du 8 septembre 1995, et que la cour de renvoi eut par une décision définitive du 2 mai 2000, mis à néant ledit jugement de rétractation ; qu'en n'annulant pas purement et simplement le jugement entrepris

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision, devenue irrévocable, du juge répressif statuant sur

a autorité de la chose jugée et que les juges ne sauraient, sous couvert d'interprétation modifier une décision ; que l'arrêt du 16 novembre 1989 a statué "vu les précédentes décisions susvisées" et notamment

Min Hee fait grief à l'arrêt, qui a annulé le jugement, d'avoir prononcé la résiliation de bail, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la décision dont appel violait l'autorité de la chose

ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'une ordonnance de référé n'ayant pas l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution peut accorder au preneur un délai de paiement et suspendre la

dans le cadre de la procédure de contestation de créance qui a donné lieu à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'admission de

demande de mise en liberté présentée directement à cette juridiction le 10 décembre 1992 conformément à l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, dirigé contre une décision

de la société AMA et que cette décision a autorité de chose jugée ; Attendu qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire sans l'avoir soumis

1945 ne prévoit pas la mesure d'assignation lors de la prorogation de la rétention ; 3 / qu'une telle décision porte atteinte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la première ordonnance ayant

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision ; que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant une partie du principal, interdit

ayant acquis l'autorité de la chose jugée dans laquelle l'AGS était partie ; qu'en décidant implicitement mais nécessairement, par le refus de validation du commandement de saisie-vente, qu'une nouvelle

énonciations figurant au dispositif de la décision bénéficient de l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant que la demande de compensation formée par la société se heurtait à l'autorité de la chose

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une demande est irrecevable lorsqu'elle a déjà été tranchée par une décision antérieure ayant acquis autorité de chose