AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

"alors, d'autre part, que prive sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen, la cour d'appel qui, en l'état d'un contexte familial tendu d'où il ressortait que Sonia Y... avait déjà

de la culpabilité, sur le lieu où l'entente aurait été concrétisée ou même tentée, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte

non agréées ; Que le tribunal l'a renvoyée des fins de la poursuite du chef de complicité d'escroquerie et déclarée coupable d'escroquerie ; qu'elle a interjeté appel de cette décision de même que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

les débats ont été réouverts en présence de Mme Dubillot-Bailly, ni qu'il ait été donnée lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les

et accessoires « pouvaient être évaluées à partir du tableau d'amortissement », sans avoir été en mesure, puisque ce document ne lui a pas été soumis, de juger que ce tableau d'amortissement permettait

355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne ; que faute pour le procès-verbal

d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle a été interjeté l'appel, l'accusé détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps est remis en liberté, sauf décision motivée de la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

octobre 1989; Que le jugement du 16 mars 1990 du tribunal correctionnel de Paris, ayant prononcé sur la poursuite, a été annulé pour incompétence par arrêt du 16 janvier 1992 de la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

par ALCATEL-ALSTHOM de tout ou partie de cette dépense aurait été dépourvue d'intérêt pour cette société, n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, qu'une dépense exposée conjointement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'appel de Caen n'a pu méconnaître l'autorité de la chose jugée par un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy en date du 19 juin 1997 ; Que, d'autre part, les demanderesses ne

d'autre part, lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts incidents contentieux" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal que le huis clos a été ordonné ; qu'au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport