interrompus fin septembre 1985, les époux Z... ont cessé de régler les échéances du prêt, puis ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis, jusqu'à la solution du litige

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10206 F Pourvoi

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10103 F Pourvoi n° Z 19-21.442

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10104 F Pourvoi n° C 19-21.445 R

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10106 F Pourvoi n° G 19-21.450

Quant à Haagen Daz, il est valide en "rendez-vous pris" mais devient non valable en "rendez-vous effectué", ce qui s'explique en l'occurrence puisqu'il est rentré le nom de Haagen Darz et non Haagen Daz

d'une faute grave pour justifier le licenciement du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise et le non-paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire » ; qu'en se bornant à

[G] pouvait légitimement invoquer l'option de compétence offerte par l'article 18§1, après avoir pourtant constaté que ses déclarations mensongères avaient pu donner l'impression à son cocontractant qu'il

CHAUVIN, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° K 20-10.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Z... a déclaré que cette conversation avait eu lieu alors qu'il ignorait encore le nom de la cible ; que cette déclaration de M.

VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° K 14-27.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes fondées sur le recel successoral ; Attendu qu'ayant, par motifs adoptés non

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme L...

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

S'il a rencontré par la suite des difficultés pour relouer le bien, ce fait n'est pas non plus en lien direct avec lesdites mentions.

Y..., celui-ci lui a indiqué qu'il ne la rembourserait jamais ; que les allégations mensongères de M. Y... et ses déclarations de refus de remboursement exprimés devant M.

455 du code de procédure civil ; 4°/ que la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié et de l'existence ou non de sanctions antérieures ; qu&

ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième

J..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Leader Menton, société à responsabilité limitée