une radiation de celle-ci pour inobservation des délais de confirmation de l'inscription provisoire ou le défaut d'obtention, par le créancier, de titre exécutoire, la cour d'appel a privé

[Z], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Délégation Unédic AGS - CGEA de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant

les parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 88 du Code électoral, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

particulières d'application de l'effet relatif de la publicité foncière et permet aux créanciers bénéficiaires d'un privilège ou d'une hypothèque légale ou judiciaire, à défaut de publicité antérieure

d'un jugement susceptible de recours suspensif - ne soit nécessaire ; qu'ainsi, il échet de constater qu'aucune inscription définitive n'est régulièrement intervenue ; que la sanction du défaut de confirmation

des pièces versées au dossier et des débats que M.

devant le tribunal d'instance de Corte auraient dû être examinées, mais non de nouvelles pièces qui n'avaient pas fait l'objet d'un débat devant la juridiction dont la décision a été cassée ; que les

une juridiction de jugement, et qu'une demande en inscription de faux incident n'est pas recevable devant une juridiction d'instruction ; que l'inscription régie par le texte susvisée, a le caractère

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par déclaration d'inscription de faux ; "aux motifs que : " l'inscription de

judiciaires rendues en matière contentieuse sur les contestations débattues entre les parties ; que la Cour ne pouvait fonder sa décision sur un arrêt du 23 juillet 1991 ayant rectifié l'inscription

récidive, blanchiment et association de malfaiteurs, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

1999 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-7, 133-8 du Code pénal, 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M.

à l'arrêt de les débouter de leur demande en résolution de la transaction conclue le 14 décembre 1994 et de dire que, conformément à cette transaction, le CEPME pourra convertir l'inscription d'hypothèque

IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2003, qui a relaxé George X... et Eliette Y... épouse X..., du chef de fraude fiscale et débouté

, constitue une garantie offerte aux créanciers suivant l'ordre de leur inscription sur le registre public de la cinématographie ; qu'après avoir constaté qu'il contestait le grief tiré du défaut de déclaration

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, ce refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise

intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

C'est bien à compter de cette date que Mme [K] a eu connaissance du défaut d'inscription sur lequel elle fonde son recours en révision.

se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive liée à la mainlevée des inscriptions supérieures au prix de vente dans la mesure où, en sollicitant la mainlevée totale de l'inscription qui