de la compétence et de l'autorité nécessaires, ce qui suppose des aptitudes techniques, une certaine autonomie, ainsi que des moyens financiers et disciplinaires, en tout état de cause, l'étendue des

, l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle de l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical constituée par la soumission des heures de délégation

les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail et d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'adoptant l'analyse pertinente qui en a été faite par les premiers juges, la Cour relève que la délégation

le pouvoir de prendre pour elle des décisions, sans pour autant se dessaisir du pouvoir dont elle est originairement titulaire, doit être donnée par l'autorité même dont la signature est déléguée, en

Augustin I..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ de la société Ardial Nord, société anonyme

d'une ordonnance rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du chef de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation

Logistique Viandes, filiale du groupe Z... , a procédé à une délégation de pouvoir et de responsabilité en faveur de Claude Y..., directeur de réseau, dont le poste de travail est basé à Saint-Médard

Frédérique, - LA SOCIETE CONSULTANTS ASSOCIES SUD CORSE MEDITERRANEE, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 12 octobre 1998, qui a autorisé

Puis, la société Roche a attrait l'Autorité devant le délégué du premier président de cette juridiction en demandant, sur le fondement de l'article L. 464-8 du code de commerce, qu'il soit enjoint à cette

d'aucune pièce de la présente procédure qu'elle aurait été signée par l'autorité administrative. 6.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'économie

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'économie

octobre 2002, donnée à Monsieur X... de présenter sa candidature aux élections prud'homales du 11 décembre 2002 pour le collège employeur atteste qu'il détient personnellement au sein de la société une délégation

Y... la mission de procéder à l'achat des produits et qu'il lui avait délégué ses pouvoirs en vue de faire appliquer la législation en vigueur sur les prix ; que les conditions de facturation étant

Arcadi Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que chaque visite soit

, par une précédente ordonnance du 27 novembre 1998 ; "aux motifs que, au fond, en l'état du droit positif, la mission du juge chargé, par délégation du président de la juridiction, de contrôler le

Patrick, LA SOCIETE LABORATOIRE DE CHIMIE ET DE BIOLOGIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MACON, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé

Z... constitue incontestablement dans ses termes une délégation de pouvoirs du chef d'entreprise, très générale quant aux matériels, horaires de travail et règles de sécurité, il n'apparaît pas qu'elle

de pouvoirs établissant sans ambiguïté, avec un champ d'application déterminé, faite à un préposé compétent ayant l'autorité requise et averti de la nature et des conséquences de cette délégation ; qu'en

alimentaires après la date limite de péremption et d'exposition, circulation ou mise en vente de denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires ; " aux motifs que la délégation