à l'INPI pour des produits faisant partie des classes énumérées lors du dépôt, et tous les articles saisis appartiennent à ces classes ; de même, certaines des marchandises saisies chez ces commerçants

deux dossiers instruits à l'origine par deux juges d'instruction différents ; que ces dossiers ont été joints en cours de procédure ; que la prévention globale comporte 15 faits distincts qualifiés crime

à la gare routière, lui a payé son billet, lui a laissé son nom et son adresse, ce qui apparaît davantage comme le comportement de quelqu'un qui n'a rien à se reprocher plutôt que celui de quelqu'un qui

procédure, que demeuraient Rhora A... et son ami, Larbi Y..., en vue de les y interpeller et de perquisitionner dans le logement, dont ils ne parvenaient toutefois pas à se faire ouvrir la porte, en dépit

Alain Y... ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que, le 20 juin 2009, M. Y..., avocat au barreau de Nouméa, s'est présenté au commissariat de Nouméa pour déposer plainte à l'encontre de M.

général FROMONT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux mémoires déposés

médical et de la date à laquelle elle envisage de prendre sa décision de prise en charge ; qu'en considérant que la simple consultation par l'employeur du dossier constitué par la CPAM dans les locaux

aient été transmis au GAN nécessairement par son agent, Alain X..., ne suffit pas en soi, précisément à raison du caractère obligatoire de cet intermédiaire, à démontrer que celui-ci transmettait les

du procureur général datées du 7 décembre 1999 ; "alors que doit être déclaré nul l'arrêt qui ne constate pas que, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... reproche à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel déposées

A... lors dudit débat dans les locaux de la maison d'arrêt ; qu'à l'occasion de ce débat et se trouvant auprès de son client dans lesdits locaux, il a déposé des conclusions aux fins de s'opposer à la

typique d'un retentissement post-traumatique causé par une agression sexuelle ; qu'elles sont encore confirmées par le fait que le prévenu a été découvert en possession d'un exemplaire du mandat de dépôt

déclarés par les époux Y... qui n'ont pas fait toute diligence pour obtenir l'allocation logement auprès de la CAF ; qu'il résulte par ailleurs des déclarations et des pièces produites que seul le dossier

P... et a déposé plainte ; que poursuivi notamment de ce chef, M.

. : "le témoin a, après sa prestation de serment, déposé oralement sans être interrompu ; "au cours de la déposition du témoin, M. le président a indiqué qu'il allait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre A..., Z..., Y..., B... et C..., du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; " aux motifs qu'il ne résulte pas des éléments du dossier

un dossier de désendettement des rapatriés en cours d'instruction devant la Commission nationale de désendettement des rapatriés (Conair), ordonné en conséquence la suspension des poursuites, rejeté la

X... sous mandat de dépôt ; "aux motifs que dans son mémoire l'avocat de M.

contestait tout détournement de sa part et expliquait qu'après son dépôt de bilan, Jean-Jacques X... lui avait proposé de travailler pour lui en lui demandant de vendre du matériel provenant de liquidations