de justice sur son acte, lorsqu'il délivre une signification, pour désigner la qualité de la personne qui accepte de recevoir l'ace conformément à l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ne

désignés soient appelés à collaborer avec M.

de justice désigné en référé, de leur demande en paiement d'un solde de commissions sur les produits commercialisés par la société West san dont la société Fac assurait la représentation dans des départements

du code de procédure civile ; qu'à défaut pour l'acte d'huissier de justice de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante ; qu'en ordonnant la vente par

Y..., ont été autorisés, en référé, à faire procéder à l'expulsion du débiteur saisi ; que le 16 octobre 2001, la SCP d'huissiers de justice S.Grouselle, N.Grouselle et P. Z...

[M] n'ayant pas honoré les échéances de remboursement du prêt, la banque lui a fait signifier par acte d'huissier de justice un commandement à fin de saisie immobilière ; qu'après sommation

X... en mettant en vente des vêtements les reproduisant ; qu'il est, en premier lieu, reproché à la cour d'appel de n'avoir caractérisé ni l'originalité ni la nouveauté du dessin, ni la ressemblance

de justice de la copie des entretiens annuels de dix salariés nommément désignés, des plannings des caissières de septembre, octobre et novembre 2009 et de l'entier dossier de la requérante ; qu&

à protéger et à garantir le droit de propriété de la partie expulsée sur son mobilier ; qu'il s'ensuit que l'huissier de justice qui procède à une expulsion ne peut déménager le mobilier garnissant les

d'huissiers de justice, en vue du retrait de certains d'entre eux ; qu'en statuant sur la mésentente entre les associés de la SCP, sans inviter le président de la chambre départementale des huissiers

[G] (l'huissier), huissier de justice, associé de la SCP [G] - Bertaudeau - Aliaou - Bretaudeau - [U] (la SCP), chargé du contrôle et des règlements des loteries, en remise des gains annoncés, responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des biens à saisir, il doit néanmoins préciser expressément le ou les immeubles qu'il s'agit de placer sous la main de la justice ; qu'en la présente espèce, il n'est que de se reporter au pouvoir spécial

Y... a interjeté appel de ce jugement, soutenu que l'acte d'huissier de justice avait été irrégulièrement signifié le 6 juillet 2001 et conclu à la nullité de l'acte du 2 ,juillet 2001 ainsi qu'à l'annulation

cas présent, il résulte du procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice le 30 juin 2015 que celui-ci était entré à deux reprises dans la salle de réunion à la demande du président et

5 juin et le 6 août 2002, ce qui incitait le plaignant à lui laisser le dossier ; un litige s'élevait ensuite entre l'huissier de justice et le plaignant, concernant le calcul des intérêts qui n'avait

X..., puis relevé que l'affirmation selon laquelle le Cabinet X... était le conseil personnel de la société Miniplus n'était pas démentie, que cette affirmation était justifiée par les pièces produites

X..., seul, puis fait notifier à celui-ci par acte d'huissier de justice du 4 février 2000, une lettre donnant congé à "compter de ce jour" ; que les époux X... ont assigné cette société en nullité du

de justice désigné par le Tribunal comme constatant et la production par le RESURCA de "bordereaux ou états de salaires portant les noms des salariés dont les uns figurent sur la liste des permanents

[Y] a créé la société Access Printing Solution (APS) ; que la société Recyl a sollicité, par requête, la désignation d'un huissier de justice afin de faire procéder à des investigations au siège de