justifié sa décision ; que, d'une part, le grief tiré du défaut d'annulation du jugement et d'évocation est inopérant, dès lors qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait statuer au fond ; que

, les a dispensées de peine, a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM.

Pasquier ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas établi que l'arrêt a été rendu par la chambre d'accusation régulièrement composée ; "alors, d'autre part, que, devant la chambre d'accusation, le délibéré

les déclarations des autres salariés ; qu'il est, dès lors, établi que Simone Y... et Gérard X... se sont bien rendus coupables du délit de travail dissimulé à son égard, comme à l'égard de Jessica Z.

: "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SACEM de ses demandes à l'encontre de M.

délit d'imprudence ou de négligence que lorsque l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont il disposait ; que, dès lors, en ne précisant

a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'escroquerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable des délits de recel de faux et de complicité d'escroquerie, puis l'a condamné à la peine de deux ans

A l'issue de l'information judiciaire, Mme O... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée notamment des chefs de fraude fiscale par minoration, de 2007 à 2010, des déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que la décision a été lue par l'un d'eux, peu important que le nom du magistrat qui a procédé à la lecture de celle-ci

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel et répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ; D'où il suit que

infractions poursuivies ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs