ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée

X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, en raison de la tardiveté de sa demande ; que M.

Aux termes du second, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée, ce dont il résulte qu'un candidat inscrit ou réinscrit sur une période antérieure

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit

X... ayant été relaxé des fins des poursuites dont il était l'objet par un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes en date du 12 décembre 1997, il a formé une demande de réinscription que l'assemblée

experts de la cour d'appel de Colmar depuis 1997, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2007, qui a rejeté sa demande

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme N... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de

d'inscription au motif que les documents produits à l'appui de la demande d'inscription, concernant la formation et l'expérience, sont insuffisants, au sens des dispositions de l'article 2 du décret du

ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis

ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée

François X... qui avait été radié à la suite d'une condamnation pénale de la liste électorale de la commune de Romont, a été débouté de sa demande en réinscription (formée le 2 mars 1995) ; Qu'il fait

la liste nationale des experts judiciaires depuis 1995 et qui y figurait toujours à la date de publication de la loi du 11 février 2004 réformant le statut des experts judiciaires, a sollicité sa réinscription

Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription ou de réinscription doit être motivée et faire l'objet d'un procès-verbal pour pouvoir être notifiée. 5.

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE GUILLOCHET A, ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES 5 ET 19 MAI 1974, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A VOIR ORDONNER SA REINSCRIPTION

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, réunie le 14 novembre 2013, a rejeté la demande

novembre 2014, notifiée le 19 décembre 2014, contre laquelle il a été formé un recours le 22 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux a refusé la réinscription

Mme A..., épouse I... a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., qui avait été suspendue de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris et n'avait pas sollicité sa réinscription