nationale des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Evry, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande

a été licencié pour faute grave ; que par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables les demandes du salarié relatives aux heures

AUX MOTIFS QUE le délai applicable aux demandes des salariés est déterminé par les articles 2219 et suivants du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 17 juin 2008, dispositions applicables à des

en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés, la cour d'appel énonce qu'il résulte des termes de l'article 5-1, qui n'a pas supprimé le treizième mois

un caractère indéterminé la demande du salarié tendant à voir constater le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de droit individuel à la formation ; qu'en l'espèce, en retenant que le

du salarié au titre de cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande d'un salarié tendant à obtenir une participation au capital de la société employeur ou des sociétés du groupe

X..., de reprendre son poste le 2 novembre 1984 ; que, celui-ci ayant refusé d'accéder à sa demande, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

à un salarié des documents de fin de contrat entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié aux motifs

XZ... et un certain nombre de salariés de la STTH de Divonne ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés,

dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la cour d'appel de Colmar a jugé que le licenciement de Mme X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a accueilli les demandes

et 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel de Lyon qui, intervenant comme Cour de renvoi, accepte de statuer à nouveau sur la demande du salarié en paiement de la somme de 635 142,47 euros

de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport

sérieuse ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de l'insuffisance de ses passages à l'antenne, ayant entraîné une diminution de sa notoriété ; Attendu que, pour rejeter les demandes

d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts, la remise de la médaille d'honneur du travail et le paiement de la gratification accompagnant cette remise ; Attendu que pour rejeter la demande

paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 22 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes

paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige et accueillir la demande

la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour non respect des

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'indemnités de préavis de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 21 mars 1979 la

pendant cette période et non versées à la caisse et, d'autre part, le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inobservation du contrat ; Attendu que pour déclarer la demande

semaine par le nombre de semaines d'activité effective dans l'institut (soit 44,40 semaines en 1990), puis en répartissant sur 12 mois le nombre total d'heures obtenu, le salaire mensuel de chaque salarié