[I] n'avaient pas été portées à la connaissance de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

éléments de nature à justifier les périodes d'astreinte imposées au salarié, celui-ci devant fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement de telles périodes ; qu'en l'espèce,

Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2393 F-D Pourvoi n° V 16-22.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., lequel ne porte que sur sept autres agents, sans caractériser, autrement que par le nombre, la pertinence du panel produit par la société défenderesse, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de

V..., ont fait l'objet d'une pondération de la confiance par rapport au respect des nonnes d'accréditation. Il est relevé 5 écarts non critiques pour l'agence de [...].

X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, alors : « 1°/ que le temps durant lequel le travailleur est contraint d'être physiquement présent sur

Y... a sollicité devant le conseil de prud'hommes, le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2005 à 2009, notamment liées à des temps de trajet particulièrement excédentaires et l'indemnité

-avant-même-sa-prise-de-poste.

des heures supplémentaires et le non-paiement du variable depuis l'embauche ; ces griefs doivent être examinés successivement ; s'agissant du non-paiement des heures supplémentaires ; à l'appui de son

d'heures supplémentaires et permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, peu importe qu'il n'ait pas été porté la connaissance de l'employeur au cours de la relation de travail

Y... p 16-17), qui n'étayait pas sa demande; qu'en faisant droit à sa demande d'heures supplémentaires au motif inopérant que ses calculs n'étaient pas contestés, la Cour d'appel a violé l'article L 3171

De plus, l'AIPEI ne justifie pas de ce que la décision de l'ARS de ne plus financer l'approvisionnement du compte de Mme [N] a été portée à la connaissance de celle-ci.

H..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Michel Z..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10445 F Pourvoi n° S 14-15.481

Aucune critique n'étant portée sur le montant arrêté pour les tranches conditionnelles après application de la formule d'actualisation, et après déduction du versement partiel de 57 825,05 euros TTC intervenus

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER au paiement des sommes de 2 013,30 € brut au titre des heures supplémentaires non payées,