C... en sa qualité de mandataire judiciaire, le compte de la société S. C. A.

Colmar (2e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Direction des services fiscaux du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 2 / du Receveur des impôts de Strasbourg-Sud, domicilié ..., défendeurs

instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en jugeant que l'assignation en intervention forcée de l'administrateur judiciaire, partie en première instance, avait permis de régulariser la procédure

ne peut faire obstacle à l'exception de nullité de cet acte qu'à la double condition que le demandeur à l'exception ait eu connaissance, au moment où il a exécuté, de la cause de nullité et qu'il soit

L..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. D...

Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [O] (demanderesse au pourvoi incident) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

Y... intervenus à l'instance postérieurement à l'assignation du 13 juin 2006, ont formé pour la première fois des demandes de condamnation opposables à Me C... dans le cadre de la procédure d'appel par

Il ajoute que l'arrêt réforme le jugement de première instance ayant ordonné le placement jusqu'au 1er août 2019 et que cette période étant expirée, le pourvoi ne peut avoir aucun effet. 3.

[E] à la possibilité de solliciter la transcription intégrale des conversations dans le cadre d'une demande d'acte pour écarter sa demande tendant au prononcé de la nullité des retranscriptions d'écoutes

Xerobail qui n'est pas partie à l'instance et en déduit que la société Impression n'a aucune qualité ni aucun intérêt à former des demandes au titre de l'exécution de ces contrats

la paix des premiers instants de la conception. (...).

H..., ès qualités, a interjeté appel du jugement ayant rejeté cette demande. 6.

A... n'ayant comparu ni en première instance ni en cause d'appel, ils n'ont pu de ce fait exercer la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en offrant d'acquitter la créance invoquée ; D'où

Patrice B..., domicilié [...]                           , pris en qualité de liquidateur de la société Avyblon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Z... à titre personnel et d'AVOIR implicitement déclaré cette demande recevable ; AUX MOTIFS QUE le salarié, ajoutant à ses demandes de première instance, demande à la Cour de: • condamner M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer en ce qu'il a confirmé

"administrateur judiciaire de la SCP [I]-[S] Es qualité d'administrateur provisoire du Château [Localité 1] désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Carcassonne du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Sur les pourvois des autres demandeurs : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles 162, 166, 174, 175, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale

instance, les parties ont, d'un commun accord, sollicité du Tribunal la désignation de M.