X... ayant dénié sa signature sur les bons de commande litigieux, c'était à la société Rolland's Company qu'il incombait de prouver l'exactitude des documents sur lesquels elle fondait ses prétentions

d'information émanant de la banque; qu'en effet ces documents qui qualifiaient les cautions de "cautions à durée indéterminées" faisaient état de la date du 1er avril 1990 en tant que date de validité

Z... avait effacé certains documents du disque dur, l'huissier a procédé à la saisie de celui-ci aux fins de restauration de ces documents ; que le président du tribunal, statuant en référé, a ordonné

que celui fiurant en pièce n° 3 intitulée « proposition d'acquisition amiable » et que le montant de 60 000 euros était inchangé, cependant que les deux documents étaient différents et que la pièce n°

comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents

preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original ; qu'en l'espèce, M.

de BORDEAUX, en date du 27 novembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

Selon ce texte, les témoins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs dépositions qu'à la condition d'y avoir été autorisés par le président. 7.

déboutée de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 23 juillet 1998 à l'Ecole Luc X..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à se référer à des documents

X... avait versé aux débats des relevés de compte bancaire attestant que ces chèques avaient bien été encaissés ; qu'ainsi, selon le moyen, la cour d'appel aurait dénaturé les documents produits devant

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas répondu à son argument déterminant selon lequel les documents produits par l'URSSAF, à

titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon les moyens : 1 / que le juge ne pouvait, sans se contredire, souligner que le reçu pour solde de tout compte avait été un document

Z..., le document attestant de la suppression de l'accès à ce compte via Internet dont avait continué à bénéficier M.

constitution de partie civile de X... pour faux et usage ; "aux motifs que les recherches effectuées courant novembre 1993 dans le cadre de l'information n'ont pas permis de retrouver l'original du document

de l'infraction de faux ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'identifier l'auteur de la mention "conseils et relations publiques", de la date et de la signature "Z..." portées sur le document

Z... le 7 avril 1998 qu'il avait versé aux débats devant la cour d'appel neuf documents ; qu'ainsi l'arrêt, qui relève que M.

de cette société ou que le service des douanes l'ait tenu pour l'importateur, ces personnes étant des tiers par rapport à la société Calberson ; que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les documents

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ont constaté que le cédant ne paraissait pas avoir fourni les projets et études prévus au document