En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'administration fiscale, a violé les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales, 1649 A du code général des impôts et L. 169 du livre des procédures fiscales ; 2° Alors, en deuxième lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de conseil ; Sur le premier moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile

le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 et 432-15 du code pénal, 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa première branche, n'est manifestement

(conclusions, p. 45), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil et que tout président de tribunal judiciaire a le pouvoir de statuer au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de sorte que, ce faisant, il n'a pas empiété sur le pouvoir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

de 10 %, la cour a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1594-0 G du code général des impôts et L.180 du livre des procédures fiscales ; 3) ALORS QUE la lettre par laquelle la municipalité a informé

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision