la loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry Il, modifiée par la loi du 17 janvier 2003 sans rechercher, si l'existence de 4 établissements distincts comprenant chacun un effectif de moins de 20 salariés

En l'espèce, le contrôle ayant donné lieu à la lettre de redressement du 20 novembre 2007 a été effectué en exécution de deux circulaires : « La circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relative aux

en 2008 et 2010, - les entretiens annuels d'évaluation de 2005 à 2007 faisant état de ses activités syndicales.

de l'année 2006 ; 14.344,83 € pour 2007 ; 12.005,76 € pour 2008 ; 12.746,44 € pour 2009 et 15.233,01 € pour 2010.

à mai 2018, à tous ses salariés cadres à temps plein, d'effectuer systématiquement et effectivement 38,5 heures hebdomadaires.

au 30 avril 2004 et du 1er septembre 2006 au 30 avril 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire, alors,

à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l'horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué à la date de la signature du présent accord ; que le 22 juin 1999, les salariés ne travaillaient que

2003, lui a proposé un poste de second capitaine, échelon 14, au 1er avril 2003, au salaire mensuel de 2 753,44 euros, outre une indemnité de tenue et des indemnités de nourriture ; que ces recherches

2003, lui a proposé un poste de second capitaine, échelon 14, au 1er avril 2003, au salaire mensuel de 2 753,44 euros, outre une indemnité de tenue et des indemnités de nourriture ; que ces recherches

& en conservant ses demandes pour les années 2004-2005-2006-2007 :- heures supplémentaires : année 2003 : 37 heures x 15, 94 euros = 579, 78 euros, année 2004 : 519, 96 heures x 15, 94 euros = 8 288,

grief à l'arrêt de dire que la salariée relevait de la classification de responsable de magasin niveau VI, de lui ordonner de remettre à sa salariée sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à compter

par les employés de Swat était strictement identique à celui effectué par les salariés de Escort ; que les salariés de Swat intervenaient sans que l'identité de leur réel employeur ne puisse être connue

TEX de 2007/2008 puis 2009/2010 et enfin 2012/2013.

2007 et 2010, de la question de l'adéquation de sa rémunération à ses fonctions et que les entretiens annuels d'évaluation faisaient apparaître que la salariée avait réclamé de bénéficier d'une augmentation

En l'espèce, le contrôle ayant donné lieu à la lettre de redressement du 20 novembre 2007 a été effectué en exécution de deux circulaires : « La circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relative aux

2009 ; que, le 24 avril 2009, M.

de la prime de vacances pour les années 2004 à 2010 et la somme de 648,07 euros euros au titre des journées de congés conventionnels pour 2007 à 2010 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 24 et

X... a refusé d'effectuer des déplacements et a saisi le conseil de prud'hommes le 30 novembre 2004 ; qu'il a été mis à la retraite le 31 mars 2007 ; que par arrêt du 25 septembre 2008, la cour d'appel

effectuées entre 2001 et 2005, et une attestation qui indique que M.

(Plan de sécurité en novembre 2007), conducteur des travaux plan sécurité RATP RER B (septembre 2008), responsable de deux équipes en février 2010 pour un chantier fibres optiques, responsable des travaux