légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles statuant sur renvoi a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet

d'exécution, qui demeurait antérieur à la saisine du tribunal d'instance par exploit du 2 juillet 2015, peu important à cet égard que le raccordement ait ouvert, à compter du 16 octobre 2014, une période

commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte

aux règles générales d'exécution des travaux d'utilisation des sols, courant 1995 ; "aux motifs que, sur l'exécution par Vincent X..., de l'obligation de mise en conformité des lieux, que l'ordre de

de vente, lequel était l'acte d'exécution de la délibération du 22 septembre 2008, formant avec celle-ci un tout indivisible, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision

son acte, sans quoi il manque à son obligation de conseil à l'égard de l'ensemble des parties ; que pour rejeter le recours en garantie de MM.

lors que ces actes peuvent faire l'objet d'un appel ; que la chambre de l'instruction est bien saisie d'un appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, en l'espèce ; que dans ce

d'exécution de cette commission rogatoire ; qu'en effet, l'information avait été ouverte contre personne dénommée, Jean-Claude X..., et celui-ci avait donc la qualité de mis en examen dès l'ouverture

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la cession et de les avoir condamnés à payer le solde du prix des actions ainsi qu'à restituer les sommes qui leur avaient été versées en exécution

suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, contrefaçon de monnaie ayant cours légal en France et contrefaçon de documents administratifs, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes

1 / que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard

à Marseille ; que la société Revimport, destinataire des marchandises, en a pris livraison les 27 mai et 2 juin 1992 ; que celle-ci, prétendant que les marchandises avaient subi des avaries, a, par acte

sur sa personne ; que les faits d'attouchements sexuels et les fellations accomplies par Raymond X... sur la personne de Christophe Z..., qui ne sont pas des actes de "pénétration sexuelle" au sens de

la République du tribunal de première instance de Nouméa de diligenter une enquête ; qu'une attention toute particulière était donc portée au prévenu, l'enquête de gendarmerie établissant que ses effets

Z... le 19 mai 2008, plusieurs peines privatives de liberté prononcées à son encontre ont été mises à exécution, ce qui a eu pour conséquence de suspendre les effets du mandat de dépôt délivré le 19 mai

les pourvois formés par : - X...Philippe, - Z...Sophie, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 13 avril 2000, qui, pour destruction ou dégradation par l'effet

, alors, selon le moyen : 1°/ que le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2017 la date limite d'abrogation des dispositions jugées inconstitutionnelles, cette abrogation devait prendre effet

d'un mandat d'amener ne peuvent pas être considérées comme des actes d'accusation au sens de l'article 6 de la Convention ; qu'en effet, si la délivrance d'un tel mandat suppose que le juge considère

septembre 1984, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, dirigée à l'encontre des époux X..., porte la signature de Mme X... ; qu'en revanche, les initiales au bas des trois pages de l'acte

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1988), que, par acte