la solution adoptée en 1989 par la Cour de Cassation, laquelle avait retenu le délit à l'encontre d'un concessionnaire qui avait vendu comme neuf un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l'entreprise

cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; "alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux griefs soulevés par les prévenus qui soulignaient les nombreuses et graves erreurs

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut sous couvert d'une rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision ; qu'en énonçant que Mme X...

LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE AVEC EMPLOI

les lots n° 99098, n° 99094 et n° 3098 (pièce n° 11-2) ; que Bruce Z..., président directeur général de la société, lors de son audition du 27 septembre 2005, s'est limité à évoquer l'éventualité d'erreurs

malencontreuse, des étiquettes " soldes " avaient été apposées sur certains articles ; qu'elles étaient aussitôt retirées par une vendeuse à qui le fonctionnaire (de la DDCCRF) signalait cette erreur

." ; qu'une entreprise de pompes funèbres, établie à Charlesville Mézière, a fonctionné sous l'enseigne : "Pompes funèbres de la liberté Michel Y..." ; "alors que, premièrement, le recours à la publicité

destiné à accueillir ses installations de télécommunication ; qu'estimant que ses cocontractants avaient été démarchés en vue d'acquérir les emplacements mis à sa disposition de manière à la fois irrégulière

d'une erreur de l'employeur, quand elle avait également été inscrite de façon manuscrite par l'employeur sur tous les comptes-rendus d'évaluation du salarié pendant de nombreuses années et qu'elle reflétait

S... des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, d'aide aggravée à l'entrée et au séjour d'un étranger en France, a prononcé sur les intérêts

par mois, la flexibilité de l'employée à s'adapter aux besoins de l'entreprise ; cette liste ne saurait être limitative et constitue néanmoins des points principaux d'évaluation » ; qu'en décidant que

Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.

Christian X... a été engagé le 25 août 1969, par l'entreprise Menuiserie générale J.P.

toute autre infraction pénale, même si elle a pu donner lieu à un litige purement civil sur les résultats de ce calcul ; qu'enfin, il convient de rappeler que le réajustement a bien été fait par l'employeur

A... exploitait un commerce de gros-commerce inter-entreprises en nom personnel depuis 2004 ; que l'entreprise utilisait plusieurs noms commerciaux : Palette de Solderie, Transidi et ETS Lemanceau ; qu'il

fait et menaces de Michèle Maini à l'encontre de son mari; le 28 octobre, la plaignante avait avisé l'inspecteur dans la matinée que son mari persistait à l'importuner, ce qu'avait confirmé son employeur

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... en ce qui concerne le premier moyen ; Attendu que Roland X... a été employé

[F] et la société O2 Valence coupables d'emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales, d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE METRO, AYANT MIS A PIED LE 1ER AOUT 1973 SON EMPLOYE LATOUR, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE

qu'aucun élément ne permet d'établir avec certitude si ces situations sont le résultat d'une réelle intention frauduleuse dans un objectif de dissimulation de la part du prévenu ou d'une succession d'erreurs