doit à peine de nullité constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; que, d'autre part, le maire est tenu de s'opposer au raccordement aux réseaux d'un ouvrage non conformes aux

de nullité de la procédure et des poursuites soulevées par M.

L..., né le [...], demeurant [...], - le [...], ouvert au nom de M. M..., né le [...], demeurant [...], - le [...], ouvert au nom de M.

Pisa et André D... aient présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception tirée de la nullité prétendue des écoutes téléphoniques ; d Que, dès lors, les moyens qui reprennent

entachant le dossier soumis à son examen ; que le droit de soulever des nullités se transforme en obligation, lorsque la nullité résulte d'un excès de pouvoir ; que le juge d'instruction ne peut pas renvoyer

d'instruction comme support de sa décision de non-lieu, sans pour autant qu'il n'ait jugé utile de procéder à une contre-expertise ; "qu'ainsi, l'expertise à hauteur de Cour, s'imposait ; qu'elle

part, que, lorsque les poursuites sont engagées par citation directe du Parquet, les pièces de la procédure leur servant de fondement doivent, à peine de nullité, être transmises à la juridiction de jugement

juge a décidé que l'exception de nullité de l'absence prétendue d'indépendance et d'impartialité du juge d'instruction n'entrait pas dans les prévisions limitativement énumérées à l'article 385, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

ET SI SEULS LES ACTES ACCOMPLIS DEPUIS QUE LES MAGISTRATS ONT EU CONNAISSANCE DE LA QUALITE DU PREVENU SONT VICIES DE NULLITE COMME EMANANT DE JUGES INCOMPETENTS, IL N'Y A AUCUNE DISTINCTION A OPERER

partie de la procédure même sous forme d'annexe, que les premiers juges n'ont donc pu annuler des pièces qui ne leur étaient pas soumises ; que d'autre part "aucune saisie n'a été effectuée contrairement

ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; AUX

avait rejeté les exceptions de nullité soulevées par la prévenue ; "aux motifs que « sur les exceptions de nullité, sur la nullité de la citation devant le tribunal correctionnel au motif que la citation

M..., Premier ministre, N...

radicale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, devant les juges du fond, X... a régulièrement soulevé la nullité du rapport déposé le 14 février 1990 par l'expert désigné par

qui a déjà connu des faits, objet de la prévention, ne peut siéger au sein de la juridiction correctionnelle pour le jugement des auteurs de ces faits ; qu'en refusant de prononcer la nullité du jugement

qui sera chargée de l'affaire ; que la méconnaissance de ces dispositions d'ordre public est sanctionnée par la nullité de tous les actes dressés à partir du jour où la qualité des personnes soumises

Par jugement du 6 avril 2022, le tribunal a fait droit à l'exception de nullité présentée par les prévenus, annulé la totalité des actes d'enquête postérieurs à la visite à corps et prononcé leur relaxe

en exécution du contrat de crédit bail du 13 décembre 2001 comme débitrice principale, le société LE DIAMANT DE VERGAIN soulève l'exception de nullité du contrat de location au motif que Mme X... n'était

et de préparer utilement sa défense ; qu'en rejetant l'exception de nullité de cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception