Y... fait légitimement valoir que la notion d'expert est imprécise et relève nécessairement de l'arbitraire ; qu'en tout état de cause, la société SANOFI PASTEUR qui a fait le choix de ne pas formaliser

X... entend se comparer ont des attributions différentes de celles de M. X..., et que la comparaison entre les salarié agents de maîtrise et le poste de M. X... n'est pas possible d'autant que M.

dont il ne dispose pas ; qu'en l'espèce, la société Villefontaine automobiles soutenait que le poste de chef de groupe société, sur lequel M.

A... et Mme E..., fait valoir que le maintien au sol que le tribunal a considéré comme constitutif de violences illégitimes n'est qu'une simple mesure de contrainte basique nécessaire à maîtriser et à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL.DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION PAR LE SYNDICAT UNITAIRE

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de statuer sur l'opportunité d'un renvoi afin de permettre l'audition de témoins, a méconnu les règles de sa propre compétence en acceptant de statuer en vertu de la délégation par le président d'un pouvoir

réside actuellement Mme [P] n'est pas pérenne puisqu'en effet, Mme [H], titulaire ou non d'un contrat de bail, est sous le coup d'une procédure d'expulsion ; que par ailleurs, rien ne permet de remettre

confirmé en ce qu'il a alloué au salarié un rappel de salaire de ce chef, exactement calculé pour la période non prescrite de 2007-2012 ; qu'y ajoutant, l'AFP est condamnée à payer au salarié la somme

", qu'elle est " autonome ", que " les eaux rejetées au milieu naturel sont sans effet sur l'exécutoire " et que " le dispositif ne présente aucun risque sanitaire dans le milieu " ; qu'elle ne l'est

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1987, qui, dans les poursuites exercées à son encontre du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code

L'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets.

Z..., ès qualités de liquidateur était éventuellement recevable à intervenir contre les bailleurs, à l'exclusion de tout dirigeant social, même associé de la société, lequel n'avait plus qualité pour

de faux aggravé, détournement de fonds publics, abus de confiance, escroquerie et tentative d'escroquerie, Pierre Y..., gérant de la société Y..., à laquelle la SEML avait confié divers travaux, du chef

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le modèle de bague déposé auprès de l'INPI le 3 juillet 2001 par Monsieur Sébastien X...(D.

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui outre des terrains, des aménagements, et des services communs

qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée, et l'affaire est à nouveau jugée, en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation

partiel ou plein, soumis à la fourniture d'un travail et à un minimum de production, pour lesquels il est rémunéré forfaitairement ; que tel n'est aucunement le cas du pigiste, qu'il soit occasionnel ou

_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Unibail Rodamco, société européenne, dont le siège est