jugement du juge de l'exécution du 5 juillet 2022.

cause ; 3°/ qu'une obligation n'est indivisible que lorsque le rapport sous lequel la chose qui en est l'objet est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution

IMMOREAL à payer à la société CHYK ladite somme ; AUX MOTIFS QUE la société CHYK est fondée à demander la liquidation de l'astreinte au titre du raccordement électrique définitif sur la base d'une exécution

X... a été engagé à compter du 5 juin 2001 selon des contrats à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de propreté par la société Sinett K'propreté

posait de quelconques problèmes ; il convient donc de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a prononcé la liquidation de cette astreinte mais au regard de la mauvaise foi de l'appelant et d'une exécution

Z..., et comportant une clause pénale relative à l'exécution, par les vendeurs, de travaux de réparation de l'installation électrique et de la toiture avant le 30 octobre 2013 sous peine d'une indemnité

naturelle de leur terrain s'entendait uniquement du remblaiement le long du muret situé en bordure du chemin piétonnier, et que la condamnation des époux X... à "reprofiler" le talus pour mettre leur parcelle

parts entre les bénéficiaires, sans obligation solidaire à l'égard du promettant, cette promesse de vente crée au profit des bénéficiaires, une obligation indivisible qui ne peut faire l'objet d'une exécution

indemnité conventionnelle qui tient compte de l'exécution partielle de l'engagement telle que prévue par l'article 1231 du code civil, doit figurer parmi les postes de créance de la société

Pour que la responsabilité contractuelle de la SNCF, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, puisse être mise en jeu, il importe que soient démontrés une inexécution partielle ou totale

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Qui plus est, dans sa motivation, l'arrêt retient : - d'une part : "attendu qu'il est établi que deux murs de soutènement construits sur la parcelle [...] se prolongent sur la parcelle [...]

litigieux, l'appel incident de la société Assurances Muntz et associés tendant à ce que l'astreinte soit liquidée sur une période de six mois devant être rejeté ; que toutefois, eu égard aux actes d'exécution

L'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; que par décision du

pendant plusieurs années ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. et Mme X... n'avaient pas ratifié le mandat et, partant, l'acte de prêt litigieux par l'exécution

de délivrance par les bailleresses Mmes X... et Y... ; que la résolution anéantit le contrat rétroactivement et entraîne en principe la restitution des fournitures réciproques, dans la mesure où l'exécution

courrier du 25 novembre 2008, la société Groupe Nouvel Expert a expressément usé de la nouvelle faculté de retrait octroyée par la délibération litigieuse de l'AGE du 10 mai 2005, ce qui constituait une exécution

vaudrait acquiescement non équivoque de la BNP à ses prétentions», sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si, eu égard au silence circonstancié conservé à réception dudit courrier et eu égard à l'exécution