d'intérêt consacrent des fins de non recevoir sur lesquelles le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer ; qu'aucun moyen de nullité fondé n'étant soulevé pour justifier l'annulation de l'exploit

, ni dans l'exploit introductif d'instance, ni dans le dispositif des écritures développées devant le Tribunal, découlaient de la demande de reprise des photocopieurs emportant nécessairement

procédure civile, ainsi qu'il l'invoque à l'appui de sa demande de nullité de la décision, étant relevé que le dispositif de ses écritures, qui seul saisit la cour, ne vise pas une demande de nullité de l'exploit

de Ouaménie au terme d'une réunion du conseil d'administration en date du 3 juillet 2015 et ce, à l'unanimité des membres ; qu'il convient d'observer que la SCA Milagri ne soulève pas la nullité de l'exploit

X... et Mme Y... ont introduit leur procédure sans fournir d'explications sur le quantum de leur demande, lequel a d'ailleurs dû être modifié lorsqu'ils ont fait appel à un expert plus d'un an après l'exploit

droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation introductive

X... reproche à l'arrêt rendu sur le fond de l'avoir condamné à payer aux souscripteurs d'actions le montant des sommes souscrites, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif

un certain nombre de propos injurieux, les uns à l'encontre des travailleurs immigrés d'origine algérienne, les autres visant les travailleurs immigrés, pris dans leur ensemble ; Que, dans son exploit

Y... et X... ainsi que la Fédération internationale des transports et de l'équipement CFDT avaient exposé par exploit introductif de l'instance en tierce opposition de l'arrêt de la cour d'appel du 16

une instance au fond ; qu'en conséquence, c'est à mauvais escient que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qui était acquise à la date de la délivrance de l'exploit

V... par exploit introductif d'instance du 31 mai 2013, soit antérieurement à l'expiration du délai de cinq ans ; que son action en paiement n'étant pas prescrite, est donc recevable ; que le jugement

litige sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6-1-5° en faisant valoir que HTC avait rompu de manière brutale les relations commerciales établies ; qu'elle lui reproche aux termes de l'exploit

d'un chèque de 5.500 francs (838,47 €) le 20 août 1997, les parties étant contraires sur la qualification juridique à donner à ce paiement ; que la SAS ONETIK qualifie cet acte d'«avance» dans son exploit

signification de l'assignation en date du 1er avril 2003 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est avec raison que les ultimes relèvent que l'action intentée n'est pas une action en nullité de forme de l'exploit

chèque de 3.000,02 francs (457,35 €) le 20 août 1997, les parties étant contraires sur la qualification juridique à donner à ce paiement ; que la SAS ONETIK qualifie cet acte d'« avance » dans son exploit

chèque de 7 999,99 francs (1 219,59 €) le 20 août 1997, les parties étant contraires sur la qualification juridique à donner à ce paiement ; que la SAS ONETIK qualifie cet acte d'«avance» dans son exploit

d'un chèque de 4 500 francs (686,02 €) le 20 août 1997, les parties étant contraires sur la qualification juridique à donner à ce paiement ; que la SAS ONETIK qualifie cet acte d'« avance » dans son exploit

indemnité de 61.568,32 € TTC au titre de la reprise des désordres matériels ; que cette somme sera majorée des intérêts calculés au double du taux légal à compter de la mise en demeure résultant de l'exploit