[L] [O] a, le 6 décembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Faits et procédure 5. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2019), suivant acte reçu le 24 janvier 2011 par M.

Y... et Daniel Z..., par leur action commune, ont trompé toutes les personnes reprises dans l'acte de poursuite sur les gains à attendre de la méthode de désaccoutumance au tabac dont l'exploitation leur

; que par actes notariés des 14 juin et 8 juillet 1978, le BRGM a vendu à la société Intermines, filiale de la société Superouest, les droits d'exploitation des gisements avec garantie d'exploitation

Faits et procédure 1.

F... et Cooper Standard France avaient commis des actes de contrefaçon des revendications 2, 4 et 5 du brevet en cause ; que le rapport d'expertise judiciaire ayant été déposé, la cour d'appel a statué

délivrance, par le magistrat instructeur, d'une demande d'entraide pénale internationale aux fins d'utilisation et d'exploitation des données en procédure ; "1°) alors que l'autorisation donnée par le

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 2 juillet 1992) rendu sur renvoi après cassation, que, par acte notarié du 5 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aquitaine restauration (la société) exploite un

en France, la cour d'appel a donc dénaturé ce jugement qui délimitait l'office du juge, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en constatant que la

, via la société Samdis, d'un fonds exploité sous l'enseigne E.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

d'instruction ou de poursuite ; qu'un avis émis par l'administration, de même que l'enregistrement de cet avis par le ministère public, qui ne sont ni des actes d'instruction, ni des actes de poursuite

Les 14 et 18 septembre 2023, deux requêtes en annulation de pièces de la procédure ont été présentées pour M. [B]. 4.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-19.766 formé par : 1 / la société Prisunic exploitation

Faits et procédure 1.