poursuivi pour avoir éludé des droits à l'aide de fausses déclarations d'origine ; qu'en affirmant que son action était forclose dès lors qu'elle avait communiqué le montant de ces droits au débiteur après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11295 F

les mouvements irréguliers de capitaux entre la France et l'étranger, il avait, en revanche, toute latitude pour établir un acte introductif d'instance fiscale en matière de faits réputés exportations

TOUS LES CITOYENS SANS DISTINCTION DE CLASSE ET DE PERSONNE, MAIS NE S'OPPOSAIT NULLEMENT A UNE INDIVIDUALISATION AUSSI BIEN DES POURSUITES QUE DE LA PEINE ; QUE TOUT TITULAIRE D'UNE FONCTION D'AUTORITE

Ayant constaté que la société Pava ne pouvait reprendre l'exploitation du fonds de commerce, qu'il y avait eu poursuite de l'exploitation d'un fonds de restauration dans les lieux pris à bail et que les

X... et Z... des exploits introductifs d'instance délivrés par M.

X... en qualité d'architecte ; que ce projet a fait l'objet de trois demandes de permis, les plans étant les mêmes, mais deux étant au nom de M. Y... et une au nom de M.

(ROGER), 2° DAME Y..., EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DU 8 MARS 1967 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, AU COURS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE EUX DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE

seulement en France mais également en Espagne, le nom de M.

d'une exportation non autorisée ou dissimulée de déchets"; qu'il n'est nullement établi que X... a volontairement agi avec un esprit de fraude au préjudice de l'administration française; que l'élément

d'exploitation s'analyse en une perte de chance d'exploiter lesdits brevets ; que pour allouer, à titre d'indemnisation des pertes d'exploitation causées par la résiliation de la licence, la moitié du

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 avril 1994 qui, dans les poursuites exercées notamment contre Didier Y..., Bernard Z... et Joël E... pour contrefaçon

attaqué, la cour d'appel a réformé le jugement, a déclaré coupables tous les prévenus pour l'ensemble des délits poursuivis et les a condamnés, à l'exception de Marc X... qui a été l'objet d'un désistement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Le Comité de gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[V] ait perçu les fermages versés par l'Earl Carlier et que cette dernière ait prétendument poursuivi l'exploitation des terres précédemment données à bail au vu et au su de M.

DE TROIS DEBITS, QU'EN 1973, POUR LA FOIRE DE TOULOUSE, ELLE LUI AVAIT DELIVRE DEUX RECEPISSES, MAIS APRES AVOIR EXIGE QUE L'UN D'EUX FUT MIS AU NOM DE DAME X..., QU'ENFIN LE 30 SEPTEMBRE 1974, POUR LE