ouverte au moment des faits de vol avec armes commis le 1er mars 1990 vers dix heures, ne comporte la constatation d'aucun indice apparent d'un comportement délictueux concernant Bruno B... ou sa famille

de ces constatations et appréciations, qui font ressortir l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par la société Bostik dans la fourniture d'une colle défectueuse et la mise en liquidation

Z... ; que le simple fait pour M. Y... D... de produire des mandats cash à l'ordre de M. Z... ne caractérise pas à lui seul, à défaut de la preuve d'une faute personnelle de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle VUITTON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

[V] [Y], l'État français avait commis une faute lourde engageant sa responsabilité, motifs pris notamment que c'est le principe même de l'intervention du GIPN qui pose question, dès lors que le caractère

que ce jugement a été rendu, à interroger Monsieur X... sur l'évolution sociale du constructeur, puis qui est resté inactif sans réponse de ce dernier, n'aurait pas commis de faute de nature à engager

l'objet, respectant ainsi le délai de quatre ans, ce qui permettait à Gérard Z... de faire un profit comme marchand de biens ; que, n'étant pas sur place et ayant délibérément laissé Gabriel X... seul

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que

X... sont sans relation directe et certaine avec la faute commise par la Banque Rivaud", sans rechercher, comme il l'y avait invité, si l'alerte du commissaire aux comptes, à l'origine des procédures pénales

B... salarié de la société DEHE et par celle-ci produite faite par M.

à la preuve, par l'ayant droit, du fait que les manquants constatés à la livraison n'étaient pas antérieurs à la prise en charge de la marchandise ; que le transporteur avait fait valoir que les 16 colis

et du jugement dont il adopte les motifs non contraires, qu'au cours de l'enquête préliminaire diligentée, à la suite d'une plainte dénonçant des faits délictueux commis dans la gestion municipale de

Elie Z..., 2°/ à Mme Nelly A..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Creatis, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

donation à son épouse et à ses quatre enfants de l'essentiel du patrimoine qu'il s'était constitué durant son activité délictueuse, patrimoine qu'il a lui-même évalué à 284 millions de francs ; qu'il

faute grave résulte d 'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d 'une importance telle qu'elle rend impossible

son obligation de conseil caractérisant une faute contractuelle à l'égard des époux X... et une faute délictuelle à l'égard de la SCI Stal, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu en s'engageant à "quittancer

juges (jugement du 18 décembre 2007) que « selon l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

COMM.

qu'il a commise ; que la cour d'appel a retenu que le notaire avait commis une faute en n'attirant pas l'attention les donateurs sur le fait que la donation-partage au profit de leurs enfants de la nue-propriété