plus tard le 31 mai 2002, notifiée à la venderesse avant le 5 juin suivant ; que par lettre du 30 juillet 2002, cette dernière a invoqué la nullité de la promesse de vente ; Attendu que Mme X... fait

Faits et procédure 1.

Q... est d'avoir fait perdre une chance de survie à leur mère ; qu'il sera fait droit à leur demande de 15 000 euros chacun ; "1°) alors que seule un fait caractérisant une faute est de nature à engager

Y..., engagé le 18 novembre 1961 par la société Chapuis puis promu chef de fabrication, a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1989), d'avoir jugé que son licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le

de l'acheteur et au fait des vendeurs, la cour d'appel a caractérisé les torts respectifs des parties dont elle ne pouvait déduire que la résolution de la vente à leurs torts réciproques, la faute du

, qu'il lui faisait des remarques sur ses tenues vestimentaires (minijupe, décolleté), que les faits dont avait fait état cette salariée ne sauraient être considérés comme prescrits, que les faits précités

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'accident résultait de la faute inexcusable de l'employeur alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable est une faute d'une exceptionnelle gravité

Y... a été licencié pour fautes graves à compter du 4 novembre précédent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

dommageables d'un accident de la circulation du seul fait qu'il s'est mis au milieu de la route pour faire signe à un véhicule de s'arrêter, et que l'arrêt attaqué, en omettant de rechercher si le piéton

par le salarié à ces propos peut constituer un facteur aggravant ; que la faute grave est celle qui empêche l'exécution du préavis ; qu'en se bornant à relever que M.

A..., son concubin, à son employeur, et dont la presse locale s'était fait l'écho, a assigné les signataires en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande

1 / qu'un organisme de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenu de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière ; que dès lors, l'arrêt ne tire pas les conséquences

pas soulevé ces moyens devant la cour d'appel ; qu'ils sont nouveaux et mélangés de fait et de droit, irrecevables ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que, le salarié fait

Abed et de sa famille à l'encontre des autres locataires, l'a assignée en résiliation du bail et expulsion ; Attendu que l'OPHVP fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le

[E] fait valoir qu'en raison de la faute, non contestée, du Crédit Agricole qui, postérieurement au jugement d'adjudication, a consenti à la vente de gré à gré de l'immeuble, il a "perdu le prix" de cet

sur tous les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile et d'examiner tous les chefs de mise en examen visés dans ladite plainte ; qu'en l'espèce, André X... avait dénoncé des faits

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté, formée par l'exposant et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que le ministère public requiert le rejet de la demande ; que le prévenu fait

composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

l'opposant à Mme Muriel N..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite