litigieux ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, il appert de l'acte de publication aux hypothèques que c'est la SARL G7

, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

Y..., gérant de fait, sur le fondement de ce texte, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 5 / qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser des actes positifs commis par les intéressés

de la nécessité d'exécuter des travaux de mise en conformité n'avait pas été préjudiciable aux acquéreurs, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil ; et alors que,

état d'un apport personnel de 10 % réglé en réalité par la société FL ; que la confection et la production de ces faux dossiers de prêt, auxquels les acquéreurs ont librement participé, n'a pu causer

1) une intervention de l'État ou au moyen des ressources d'État, -2) susceptible d'affecter les échanges entre états membres, -3) accordant un avantage à son bénéficiaire, -4) de nature à fausser ou menacer

d'objet" du litige tranché par l'arrêt attaqué, ainsi dépourvu de base légale au regard des dispositions de l'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, la question de la validité de l'acte

et qui fait état d'un état de santé dégradé" ; Attendu que les juges, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine des éléments qui leur sont soumis, ont écarté l'excuse invoquée par le

et de famille et s'est prononcée sur les intérêts civils ; "aux motifs que M.

et usage de faux en écritures de commerce, les autres pour complicité de ces délits, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me de NERVO, et de la société civile

-Y... aux torts partagés, retenu que le mari avait commis des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, dont celle ayant consisté à n'avoir pas reconnu leur enfant

Z..., contre l'arrêt de cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et abus de faiblesse, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

et d'usage de faux et l'a condamné à une peine de trois années d'emprisonnement assorti d'un sursis simple de 24 mois et, sur l'action civile, à payer d'une part, solidairement avec Jacques X... à la

Z..., demandaient à titre principal à la cour de déclarer inopposable la servitude constituée par l'acte de partage du 4 avril 1912 et de débouter les consorts A...

qu'il dresse, le notaire est tenu de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale ; que, dans

, après avoir relaxé Savatore I..., Jean-Pierre Y... et Antonio E... des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, abus de pouvoirs, faux et usage, fausses attestations et usage, détention d'armes et

la société civile immobilière La Dame de l'Est coupable de recel du délit de diffusion à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie ; "aux motifs que l'article

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Maître F... du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que les déclarations des infirmières, Mmes D...

qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en ce qu'elle avait été formée à l'encontre de la coopérative Sica lait ; que la cour d'appel a par la suite déclaré irrecevables